Cass Civ 3 24 Avril 2003

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut............................................................

contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation spécifique. Mais ça ne signifie pas que ce contrat n’a pas de nom. La pratique, la doctrine ou la jurisprudence ont pu en donner un. 3) Relativité de la distinction. a) Importance en droit romain. La distinction entre ces 2 contrats avait une importance considérable en droit romain. C’est un droit marqué par un fort caractère processuel. Il n’y a de droit que là où il existe

que la connaissance pure, pour laquelle la mémoire humaine est supplantée par l’ordinateur, n’est rien sans une conception générale du Droit, un raisonnement et une méthode appropriés. » 1    Jean-Louis BERGEL, Théorie générale du droit, Dalloz, 2003, p. 1. Sommaire : Séance 1 : Séance 2 : Vocabulaire juridique - L’organisation juridictionnelle française Appréhension de la matière juridique – notions fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait

(article 36 devenu L.442-6-II du code de commerce puis L. 442-6-III du même code dans sa rédaction issue 2 de la loi Nouvelles régulations économiques NRE du 15 mai 2001), était rédigé ainsi qu’il suit dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003: III - L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de [l’Autorité de la concurrence]

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître

Partie 3 : L’élément moral de l’infraction Chapitre 1 : Les principes directeurs de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments

dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc 4 :TGI Paris, 19 Avril 1989, RIDA, Oct. 1989, p.360 (+ lire Doc 7 ) . Un auteur pourra légitimement protéger la forme dans laquelle

contrat dans les sociétés de capitaux. 2° distinction : Sociétés à risque limités / Sociétés à risques illimités. Le risque est la responsabilité personnelle de l’associé vis a vis des tiers. Cette responsabilité peut être limités ou illimité 3° distinction : Sociétés par intérêts/ sociétés par actions Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables. Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts

065 RAKOTOVAO Felana n° 066 RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Juillet 2013 SOMMAIRE CHAPITRE I : Conditions de distribution régulière des dividendes…………………..….page 3 Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………..page 3 Paragraphe 2: Principe d’intangibilité du capital……………….……………..page 9 Section 2 : Conditions relatives à la décision de distribution……………………....page 10 Paragraphe 1er