Cass Civ 3 30 Avril 1997 Medecins Du Monde

1/ Les différentes branches du droit a) Le droit public Ce droit régit le rapport entre les personnes publiques ( l’état, collectivité territoriale, les entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit

la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur d’introduire des textes sans théorie générale. Influence considérable, très souvent la règle de droit à appliquer figurera dans un arrêt. Ces arrêts figurent sous l’article 3 du code civil. Ces caractères sont à prendre en compte. Première Partie : Théorie générale du droit international privé. Titre Premier : Théorie générale des conflits de juridictions. Deux questions essentielles : * Conflit

cette activité. L’Administration se réduit-elle à des personnes publiques ? Est-elle parfois prise en charge par des personnes privées ?          Parfois, il y a des oppositions entre les personnes privées et l’Administration.          Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées            § 1 : Une opposition absolue           Pour un bon nombre de juristes, ce qui distingue les personnes publiques des personnes privées, ce sont :          - Les personnes publiques

de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle

de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux ruraux d) Les juridictions de la Sécurité sociale B - Les formations répressives de jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle

extrapatrimoniales. 2) La succession, à l’origine, se justifie par l’intérêt du de cujus, par l’intérêt du défunt, dont il permet d’honorer la mémoire, et pas par l’intérêt de l’héritier, qui n’obtient que les moyens d’exécuter ses devoirs cultuels. 3) On trouve encore des traces de cette justification religieuse dans certaines législations contemporaines, de pays où le culte des ancêtres restent vivace, comme en Extrême-Orient (Chine, Japon, Vietnam, etc.). 2) La justification familiale : Celle-ci

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages

caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle

distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles.................. 17   I. Les distinctions ..................................................................................................................................18   3. la multiplication des régimes spéciaux de responsabilité ................................................................ A.  La  distinction  des  domaines ............................................................................

état de fait va engendrer des conséquences juridiques, et parfois même le droit va se retrouver en contradiction avec la vérité biologique. Les filiations n’étaient pas sur un pied d’égalité entre filiation naturelle et filiation légitime. La loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l’égalité entre les filiations, mais il a fallu attendre le 4 juillet 2005 pour que les termes « enfants naturels », et « légitime » soit supprimé du code civil. Aujourd’hui, l’article 310 du code civil pose le principe