Cass Civ 3 30 Avril 1997 Medecins Du Monde

soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait à Olmeto, où exerçaient deux médecins ; qu'il suit de là que le conseil municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de 2.000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette délibération…»

classification s’attache à l’objet de la prestation caractéristique du contrat, et tend à distinguer selon que cet objet est un bien ou un service, mais certains contrats sont difficiles à classer car portent sur des biens et services. Ici, on fait l’étude de 3 contrats spéciaux uniquement. - contrat de vente qui est le plus important - contrat de mandat, car joue un rôle très important dans la vie des affaires - contrat d’entreprise. Titre 1 : La vente C’est l’archétype des

Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON permet de cerner mieux ce qu’est l’infrastructure démocratique. Il classifie les régimes politiques

sous-secrétaires d’Etats. On distingue les ministères verticaux (compétence à l’égard d’une catégorie de la population ou un champ de la nation, ex : la jeunesse et les sports) et les ministères à compétence horizontale (sujet qui touche tout le monde ex : ministère du budget). Les ministres ont une compétence sur les services de la Nation, le ministre exerce le pvr hiérarchique à l’égard des agents de son ministère. Il peut émettre des circulaires pour donner des instructions sur l’application

O. : Journal Officiel - J.S.L : Jurisprudence Sociale Lamy - N.m. : Nom Masculin - OCDE : Organisation de coopération et de développement économique - Q.P.C. : Question Préjudicielle de Constitutionnalité - UMP : Union pour un mouvement Populaire 3 REMERCIEMENTS Nous remercions M. Le Doyen et Professeur Bernard BOSSU, en sa qualité de tuteur,   pour   le   temps   qu’il   nous   a   consacré   aux   mises   au   point   dans   nos   études   et   recherches et aux axes progression qu’il  nous

l’économie et du commerce en privilégiant la sécurité et la rapidité des transactions. En effet, on peut dire que la vie économique est une compétition, et qu’elle nécessite de l’adaptation en permanence. On peut dire que le droit commercial repose que 3 considérations. - La première c’est la rapidité, càd qu’il faudra le plus souvent une négociation sans délais, càd qu’on va avoir ici une liberté de la preuve, et aussi on n’a pas à vérifier les pouvoirs du cocontractant, et on va voir que les dirigeants

montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état

fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les successions. Le droit civil présente donc 3 caractères fondamentaux: • Il est un élément du droit privé • Il constitue le droit commun du droit privé • C'est un droit pluridisciplinaire. A. Le droit civil : un élément du droit

pesant sur l’entreprise Vers quelles évolutions majeures ? Quelles implications potentielles pour les collaborateurs ? Contribution 2 – Des symptômes au problème : une approche socio-organisationnelle, par Touhami Bencheikh 33 36 36 38 41 CHAPITRE 3 LES ENTREPRISES OBLIGÉES DE PRENDRE EN COMPTE CES TENSIONS 45 45 45 48 50 50 50 51 52 52 52 54 Des contraintes de plus en plus lourdes Des raisons financières Des contraintes légales De possibles « retours sur investissement » Préserver et valoriser

phénomène collectif comme l’incrimination de la complicité[2] ou de la coaction[3], ou par des incriminations plus spécifiques[4]. 2. Certaines de ces incriminations plus spécifiques, peuvent être regroupées sous le vocable d’infraction collective. Cette notion, si elle est parfois employée en doctrine[5], ne renvoie pas toujours au même objet. Il convient donc de tenter une définition de l’infraction dite collective. 3. Le terme collectif est issu du latin collectivus, de colligere signifiant réunir