Cass Civ 3 30 Janvier 2002

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD) Partiel = coefficient 3 Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations. La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique

même partielle, est interdite. 3 Code barre d’identification Partie 1. Méthodologie des différentes épreuves juridiques ................................................. 4 Chapitre 1. La dissertation ............................................................................................................... 5 Chapitre 2. Le commentaire d’arrêt ............................................................................................. 14 Chapitre 3. Le cas pratique ................

famille. A noter que la circulaire n°2001-576 du 30 novembre 2001 opposait à cette inscription une gestation d’au moins vingt deux semaines et un poids de plus de cinq cent grammes chez l’enfant mort-né. Cependant, le 6 février 2008, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait aucune condition relative à la gestation ou au poids de l’enfant. La jurisprudence n’accorde pas à l’embryon le statut de personne. En effet, dans un arrêt rendu le 30 juin 1999, la Cour de cassation a cassé un arrêt condamnant

familiale tel que : garder les enfants, aider à la restauration d’un logement, s’occuper d’un parent malade… La famille reste et demeure une unité de consommation et une unité de production. Dans l’échelle du temps la famille est devenue juridique. 3. La famille, une réalité juridique Le code civil ne défini pas la famille. Lorsque la loi est muette, il appartient à la doctrine de combler les lacunes de la loi. La définition de la famille actuelle est doctrinale. a) Le silence du Code civil La

de preuves de l’existence et de la consistance de l’' uvre, en cas de litige seront par principe protégés une improvisation, un dessin sur le sable , un feu d’artifice. Doc.2 : Cass.crim., 13 Déc.1995, D.1997, p.196 , obs .Edelmann et Doc 3 :  Cass.Civ.1, 3 Mars 1992, RIDA, Janv .1994, p.313. Chacun peut reprendre pour son compte les idées d’un autre mais personne n’est autorisé à s’approprier la forme dans laquelle il les a exprimées. Le droit d’auteur protège la forme et non les idées. Doc

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble (consulter le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants). Ils rédigent les contrats de mariage. Ils peuvent depuis le loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires

publiques dans le secteur industriel et commercial. Le SPIC est largement soumis aux droits civil et commercial – droit privé – et par conséquent à la compétence de la juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale

de la nationalité française) ou des cas imposés par l’Etat français. Il est possible qu’une personne ait plusieurs nationalités ou aucune. Or, le critère de la nationalité est déterminant pour l’application de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait

spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage