Cass Civ 3 Avril 2002

s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La caisse se pourvoi en cassation. La caisse invoque le fait

Maniement des outils Il y a deux alinéas dans l’article 3 du Code Civil. Il y a quatre-vingt douze références jurisprudentielles citées sous l’article 9 du Code Civil. L’article 1582 du Code Civil définit le contrat de vente. Le texte de l’article Ier de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 se trouve p1709 du Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de

Commentaire d’arrêt : cass, 2e civ, 23 septembre 2004 La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l’auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l’acte à l’origine du dommage il existe certaines circonstances qui peuvent enlever à cet acte son caractère fautif : on parle de causes d’exonération. En l’espèce, l’arrêt de la 2e Chambre

THEME : INTRODUCTION I- ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION

Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction......................................................................................... 3 Chapitre 1 – Les conditions spécifiques au contrat de société.............. 4 Section 1 – Les apports ...................................................................................4 §1. L'exigence d'apports ..................................

participent. Elles sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil dans la mesure où elles ont pour mission  « d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux

être victimes les enfants. De plus, l’article 488 du code civil fixe l’âge de la majorité à 18 ans accompli ; « a cet âge on est capable de tous les aces de la civile ». A contrario, le mineur est la personne de moins de 18 ans. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de

de validité des clauses de mobilité fixées par la jurisprudence. Clause de mobilité résultant d’un règlement intérieur? Le changement du lieu de travail n’étant pas inclu dans le champ limitatif des dispositions des articles L1321-1 à L1321-3 du Code du Travail, la signature par un salarié d’un règlement intérieur contenant une clause de mobilité ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque d’accepter l’intégration d’une telle clause dans son contrat de travail. 2- Les exigences

nature commercial. Ainsi, le critère matériel d’applicabilité est rempli. • Concernant l’applicabilité temporelle, le règlement Bruxelles I est applicable à toutes les actions intentées après son entrée en vigueur, c'est-à-dire après le 1er mars 2002 selon l’article 76. Par conséquent, l’action étant intentée le 25 novembre 2008, le critère temporel d’applicabilité est donc rempli. • Concernant l’applicabilité spatiale, l’article 4 du règlement Bruxelles I dispose que le défendeur doit se

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées