Cass Civ 3 Avril 2002

jurisprudences européennes 2 et judiciaire afin de renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit. En ce qui la concerne, la Cour de cassation considérait jusqu’en 2004 que les revirements étaient par essence rétroactifs 3. La rigueur de cette solution apparaissait toutefois sévère eu égard aux règles applicables en droit européen et dans certains pays étrangers, dans les pays anglosaxons notamment où le principe du prospective overrulings permet aux tribunaux de limiter

LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document

La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés formels Chapitre 2. Le déroulement du raisonnement juridique Section 1. La qualification Section 2. La solution Chapitre 3. La divulgation du raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section

Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers

semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ..............................................

Les conditions de fond et de forme pour la l’existence et la validité du contrat de travail: 1 II. Les clauses : 2 A. Au début du contrat de travail : la période d’essai 2 B. Pendant le déroulement du contrat de travail 3 1. La clause de mobilité 3 2. La clause d’exclusivité 3 4. La clause de confidentialité 5 5. La clause de garantie d’emploi 5 C. A la rupture du contrat de travail 5 1. La clause de non-concurrence 5 2. La clause de dédit-formation 6 I. Le contrat de Travail 1. Définition

problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2

jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents ayant

parties, mécontente de la valeur fixée par l’expert, d’essayer de remettre en cause son rapport. La Cour de cassation a sur ce point apporté trois réponses. Caractère obligatoire des conclusions de l’expert et droit de repentir. Dans un arrêt du 19 avril 20057, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’à défaut d’erreur grossière, il n’appartient pas au juge de remettre en cause le caractère définitif du rapport de l’expert. Ce dernier dispose de toute latitude pour procéder à cette

.............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4-