Cass Civ 31 Janvier 2006

de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en abrégé EIRL. 95 % de ces nouvelles entreprises, individuelles ou sociétaires, n’avaient aucun salarié. Le seul travailleur était le chef d’entreprise (source : Insee Première, n° 1433, janvier 2013). Première partie : le patrimoine d’affectation et l’entreprise sans risque Le patrimoine est-il dissociable ou non des personnes juridiques ? En clair, le patrimoine peut-il exister indépendamment d’une personne. La conception française

à d'autres salariés. L'intérêt de l'espèce réside donc, dans le rappel de l'obligation d'exécuter ses obligations de bonne foi, la prise en compte de la vie familiale du salarié et la portée des clauses de mobilité. L'al. 3, de l'art. 1134 c. civ., qui énonce que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi », après être resté longtemps en sommeil, connaît une certaine actualité jurisprudentielle (en droit du travail, la Cour de cassation a déjà déduit qu'un devoir d'adaptation pèse

l’Etat qui doit prendre le relai des parents. Ainsi le centre de gravité de la famille s’est déplacé vers l’enfant. L’enfant exerce même une certaine fascination auprès des pouvoirs publics. On peut citer à cet égard la Convention de New York du 26 Janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Au-delà de cette tendance forte, on constate la diversité des modèles familiaux. Déjà dans les années 80, un rapport au Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation.

François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique Sous­thème: L’existence de la personnalité juridique Sujet : cas pratiques Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants

que l’employeur ne lui devait plus rien. Si le salarié se rendait compte que l’employeur lui devait encore quelque chose, il saisissait le Conseil des Prud’hommes et l’employeur montrait alors le papier. Depuis la loi de modernisation sociale de janvier 2002, le reçu même pour solde de tout compte n’a d’après la loi que la valeur d’un simple reçu. § 4: Le certificat de travail (L122-16) A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail

régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières contenu dans le livre 3 sont devenu autonomes, de même celle qui font l’objet du 4ème livre (ordonnance du 23 mars 2006) : le droit des sûretés Le droit des biens étudie les biens, considérés intrinsèquement ; c’est à dire d’une part les biens matériels ou corporels, d’autre part les biens immatériels ou bien incorporels des lors qu’ils sont susceptibles de propriété

recueillait la part du prémourant à titre gratuit ; les bénéficiaires de la clause invoquaient le caractère aléatoire de la clause pour n’acquitter que les droits de mutation à titre onéreux sur la part des prémourants. C’est ainsi que par cet arrêt du 24 janvier 1928 la Cour a indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse de

l'association Henri Capitant pour constituer un gpe de réflexion en vue de formuler un projet de réforme du droit des sûretés. Proposition d'une réforme qui visait toutes les sûretés, la réforme ne fut que partielle et intervenue par ordonnance du 23 mars 2006. La réforme a créé dans le code civil le livre IV intitulé «des sûretés». La réforme des sûretés personnelles a été mineure, le gvt a retenu deux textes qui définissent dans le code civil les deux nouvelles sûretés personnelles, la lettre d'intention

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait

de lois en matière de sociétés » (droit communautaire et droit international privé) , R.C.D.I.P., 1967, I, p. 3 et s. DELVAUX (T.) « Fusion internationale et libertés de circulation », note sous C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC, aff. C-411/03, JT, 2006, p. 146 GEENS (Y.), « Les effets de la fusion », in Les fusions et scissions internes de sociétés en Droit commercial et droit fiscal, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1993, p. 149 JAFFERALI (R.), « L'application du droit belge aux sociétés