Cass Civ 3e 13 Juillet 2010

capacité civile : pas de tutelle, pas de curatelle majorité ou autorisation judiciaire : cette condition a changé en juin 2010 . jusque là il été prévu qu'une personne mineure même émancipée ne pouvait pas exercer le commerce (art L121-2) et ceux dans le but de protéger le patrimoine de ce mineur. Cette règle a été modifiée par la loi du 15 juin 2010 ; l'art 413-8 prévoit désormais que le mineur émancipé peut être commerçant mais ce n'est pas automatique. Il faut une autorisation express

remboursement des créanciers. Certaines personnes sont considérées comme non-fiables : on leur interdit à titre de sanctions d’exercer le commerce. §I LES MINEURS Cette interdiction d’exercer le commerce ne vise que les mineurs non-émancipés. Depuis 2010, le mineur émancipé peut exercer le commerce au même titre qu’un majeur (avant 1974, c’était la règle et les demandes d’émancipation étaient faites pour cela, puis on lui a interdit). L’interdiction demeure pour les mineurs non-émancipés : incapacité

La jurisprudence n'impose pas de sanction plus importante que dommages et intérêts pour la rétractation de l'offre pendant le délai car on ne peut pas obliger à conclure dans l'exécution forcée du contrat dans la sanction. Toutefois dans l'arrêt de 3e Ch. civile 7 mai 2008 sanctionne la rétractation du contrat pendant le délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une

Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) | 1re classe 38€ | Diffamation et injure non publiques | 2e classe 150€ | Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT | 3e classe 450€ | Menaces de violences | 4e classe 750€ | Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme | 5e classe 1500€ ou 3000€ Si récid | Violences volontaires ayant entraîné une ITT inf ou = à 8 j ou mise à mort volontaire

la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables1 Valérie KAISER2 Ce texte doit être cité comme suit : V. KAISER, « La protection des mineurs sur Internet : la problématique de la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables », 2010, http://www.fundp.ac.be/droit/dtic/publications.html Ce texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009. 2 Juriste, titulaire d’un Master en droit des technologies

euros d'amende. Pourquoi cette incrimination ? Pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Article 2222-4 al 4 précise que la femme ne peut pas être poursuivie pour complicité de l'infraction Section 6 : la provocation au suicide Article 223-13 incrimine une provocation suivie des faits. En effet, cette disposition vise le fait de provoquer au suicide d'autrui. Il doit y avoir suicide ou tentative de suicide et à défaut l'infraction de provocation ne pourra pas s'appliquer. Nous sommes en

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

était pas propriétaire, mais qu’il en avait seulement la garde, sans pouvoir en disposer librement. C’était une des lois fondamentales du royaume, confirmée en particulier par un texte très célèbre, l’Edit de Moulins, enregistré par le Parlement, le 13 Mai 1566. [pic]  Ce principe d’inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d’un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès

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