Cass Civ 3e 15 Décembre 2004

 La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll

siècle et pourtant son essor fait qu’elle se taille actuellement une place de choix dans les échanges maritimes internationaux. En effet, 80% des échanges internationaux se font à par voie maritime pour un volume évalué à 5,1 milliards de tonne en 2004. Le conteneur représente près de 80% de ce volume soit 300 millions d’EVP[2]. Notre travail qui s’intitule « LA CONTENEURISATION DANS LES ECHANGES MARITIMES INTERNATIONAUX » trouve tout naturellement son intérêt à une époque où le transport

relatives à la protection du logement familial, à la situation du conjoint collaborant à l’activité professionnelle de l’autre ou encore à la vocation successorale du conjoint survivant. Ce dernier point est particulièrement significatif. Une loi du 3 décembre 2001 a en effet notablement amélioré les droits successoraux du conjoint. Il y a peut être un paradoxe dans cette évolution. En effet, on doute souvent de cette famille fondée sur le couple en raison du nombre très important des séparations. On

........................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du

des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et que, selon les articles 15 et 16 de ce Traité, d’une part, « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

vient du commettant. La jurisprudence n’a pas encore statué sur ce point. La cour de Cassation, dans des arrêts postérieurs, définit deux critères qui permettent, une fois réunis, de ne pas appliquer l’immunité du préposé. Arrêt « Cousin » du 14 décembre 2001 Assemblée Plénière (document 11 TD). Dans cette affaire le préposé est un comptable ayant été condamné par un tribunal pénal pour faux en écriture et escroquerie. Ces faux documents avaient été réalisés sur ordre de son supérieur (commettant)

Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence

L’intérêt de distinction entre un contrat interne et un contrat international provient de l’existence du principe d’autonomie (en permettant de désigner la loi du contrat). Pour cette raison, la distinction est importante. La Convention de la Haye du 15 juin 1955 retient cette distinction : Art. 1 : La clause déterminante du droit applicable ne fait pas encore la différence entre un contrat interne et international. B) Distinction entre la notion économique et la notion juridique d’un contrat

liberté parmi les autres. Première liberté, au cœur de la scté US. 2e amdt (on s’écarte dezs libertés pu) reconnait au citoiyen le droit de porter des armes (toujours ctiel, débat sur les armes) : au cœur de la vie de la conception de la vie aux US. 3e amdt : historique : interdisait le contentemn arbitraire des soldats….4 e : interdit les perquisitions abusives. 5, 6 ;7 sont relatifs aux droits des accusés à un procès juste. 8e interdit les cautions et amendes excessives et les châtiments cruels