Cass Civ 3e 15 Décembre 2004

exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé le vide

ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs6, qui doit être transposée avant le 9 octobre 2004. La France n’a pas su rapidement mettre en avant les atouts de ce nouvel outil technologique pour développer le commerce électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type de

vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent prohibées

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

déployer le volet « civil » de l'article 6, car on sait bien que le critère de la patrimonialité du droit, retenu comme critère décisif du caractère « civil », est particulièrement attractif et favorise une application très généreuse de l'article 6 (15) . B. — La procédure de « filtrage » devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation 10. La question de l'applicabilité de l'article 6 aux procédures de « filtrage » des recours portés devant le juge constitutionnel fait l'objet, après des hésitations

comment une fois né, vie, se transforme, change, voyage, s'éteint. Bibliographie: Tome 3 RGO Savaux et F. RGO Jérome François TD: 1e séance = 1e partie: points fondamentaux de L2: patrimoine + différentes formes d'obligation 1e ch. civ.1972 Bulletin Cass n°50 le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n'importe lesquels des actifs qui composent son patrimoine. Rechercher une illustration récente de la possibilité de limiter conventionellement le recours du créancier dc de restreindre

l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const. 10 juin 1998, RTD civ. 1998, p. 796, obs. N. Molfessis). Dans une série de décisions, le Conseil Constitutionnel accepte en effet de vérifier si la violation de la liberté contractuelle n'entraîne pas la violation d'un principe constitutionnel reconnu, en l'occurrence celui

que le Parlement concrétise les droits économiques et sociaux, pour la Cour constitutionnelle, les droits fondamentaux « sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique » (Lüth, 15 janv. 1958). Outre leur effet vertical, ils sont dotés d’un effet horizontal (théorie de la Drittwirkung) : expression d’un ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

que le Parlement concrétise les droits économiques et sociaux, pour la Cour constitutionnelle, les droits fondamentaux « sont avant tout destinés à sauvegarder la sphère de liberté de l’individu contre les ingérences de la puissance publique » (Lüth, 15 janv. 1958). Outre leur effet vertical, ils sont dotés d’un effet horizontal (théorie de la Drittwirkung) : expression d’un ordre objectif de valeurs suprêmes, ils traversent l’ensemble de l’ordre juridique (Lüth) et intéressent les relations interindividuelles