Cass Civ 3e 15 Décembre 2004

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

Une deuxième condition essentielle doit être appréhendée et vérifiée par tout praticien expert ou juriste, savoir le consentement express du propriétaire : la simple tolérance ou connaissance ne pouvant remplir les conditions requises. ( C.Cass Civ 3 : 10 juillet 1996 n° 94-21.351). Il en sera mêmement que précédemment pour la poursuite de notre étude. Ces conditions admises comme acquises, l’expert doit s’interroger avant tout chiffrage et analyse sur les relations des parties en fin de bail

II) . Section I : Le délit politique en droit interne Il reste délicat de savoir si une infraction peut être qualifiée de politique, ou non, suivant la nature de cette infraction, son objet ou encore, suivant les circonstances qui l'ont entouré [15]. Une seconde distinction s'est donc développé en droit interne. Cette seconde division montre qu'il existe plusieurs catégories de délits politiques et en facilite la compréhension. Certaines infractions sont essentiellement politiques (§ 1) [16]

retraite, ou de décès. r r r r r B - NECESSITES DU COMMERCE MARITIME 1. Les Romains et les Athéniens connaisaient le mécanisme qui a donné lieu au "prêt à la grosse aventure", et selon lequel le prèteur de deniers touchait un intérêt de 15 à 40 % si la cargaison arrivait à bon port. Mais cette pratique fut frappée d'interdit par les autorités religieuses, comme usuraire, et fut frappée d'interdit par Grégoire IX en 1227. C'est pourquoi, de riches commerçants s'engagèrent à "garantir"

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

droit civil, De la vente et de l’échange, 3e éd., Paris, Sirey, 1908, p. 121. BOUFFLETTE (S.), « La possession en matière mobilière et l’article 2279 du Code Civil », R.G.C.D., 2007, liv. 2, 75-87. CAPITANT (H.), TERRE (F.), LEQUETTE (Y.), « Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Obligations, contrats spéciaux et sûretés, 11e éd., 2000, Paris, Dalloz, p. 481. COLARD DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 3e éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 110 à 112.

Recueil DallozRecueil Dalloz 2004 p.1118De la contribution aux... dettes ménagères (concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du code civil)David Lefranc, Docteur en droit, ATER à la Faculté de droit de Poitiers, membre du CECOJI (FRE 2791) 1 - Mariée sous le régime de la séparation de biens, une épouse contracta un prêt, dont elle cesse, six ans plus tard, de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action

défense au fond, une exeception de nullité de son contrat. Cass. Crim., 16 Janvier 2007, 06-80185 ; L'aArgus de l'Assurance, n°7014, p.40 Seules les exceptions de non garantie totale du fait dommageable peuvent être soulevées par l'assureur. Celui-ci ne peut donc invoquer la réduction proportionnelle de taux de prime de l'article L 113-9 du Code des Assurances, en cas de fausse déclaration du risque par l'assuré. Cass. Crim., 25 février 1997, n°96-81.164, RGDA 1997, p.912, note

Microsoft Word - Précisions méthodologiques 2.docxPrécisions méthodologiques 2 Fiche TD3 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°16-13.063 (doc 6) Accroche : la Cour de cassation précise le régime juridique applicable en cas de nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER