Cass Civ 3e 21 Mars 2001

contractuel. 2e évolution concerne la technologie du contrat, ils se dématérialisent et se concluent à distance, on a donc du revoir leur processus d’élaboration pour rassurer le consommateur d’où la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. 3e évolution : la géographie du contrat de change, les contrats circulent comme les hommes et les biens Face à ces bouleversements la théorie du contrat c’est adaptée. →Section 1ère : La notion de contrat. Le contrat peut se définir comme un

contrôle c’est l’arrêt : COSTA contre HENEL rendu par CJCE : cet arrêt pose le principe de primauté du droit communautaire mais la question qui reste en suspend est de savoir qui est apte à contrôler le respect de la hiérarchie ! → Décision du 9 mars 1978 SIMMENTHAN : Le juge national est obligé d'assurer le plein effet du droit communautaire en laissant inappliqué une loi contraire même postérieur. 2- La CEDH est compétente pour faire respecter la convention, et sanctionner le non respect

seront pas encaissés par l’associé mais par la société en tant que personne juridique. Le gérant sera condamné à verser à la société la somme représentant la réparation que le juge aura retenu du préjudice subi par la société. C’est l’art. 1843-5 c. civ. qui reconnait ce pouvoir à tous les associés. Aucune clause des statuts ne pourrait l’interdire, ni supposer qu’il faille d’abord avoir une autorisation préalable. Les statuts ne peuvent donc pas restreindre ce droit. A côté de cette responsabilité

concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Face au développement de ce type d'union, le droit va devoir, dès 1968, s'adapter à cette nouvelle situation. Ainsi, deux arrêts méritent d'être soulignés : Arrêt "Dangereux", C. Cass. 1970, prend en compte le préjudice moral et matériel d'une concubine pour le décès accidentel de son concubin. Arrêt "TOROS",C.Cass. 10 juin 1975, répare le préjudice subi par la concubine en cas de décès accidentel, le concubin étant marié. Il y

de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de

.......................................................21 A : Les défenses au fond.........................................................................................................................................................................21 B : Les exceptions de procédure.............................................................................................................................................................21 1° L'exception d'incompétence..........................

nécessité de réorganiser, d’harmoniser et de simplifier les textes 12  b. – La présentation des mentions légales 14  c. – L’analyse détaillée des mentions légales imposées 15  B. – L’information relative à l’offre de contracter 21  1. – Les conditions contractuelles 21  a. – Des conditions contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23  c. – Des conditions contractuelles imprimables 26  2. – Le produit ou le service 26  3. – L’information

institutions de la République, ou lorsque l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité de son territoire sont menacés de manière grave (ex : situation de guerre, de révolution civile interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine

Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter la pratique

l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il y eu également d’autres réactions plus politiques. * A la fin des 90’ et jusqu’en 2001, il y eu une spéculation sur les valeurs « TMT » (Technologie Média Télécommunication) avec la « bulle internet » ; bulle qui elle aussi a fini par exploser. Certaines entreprises ont paniqué et ont essayé de masquer la réalité de leurs comptes. Certaines