Cass Civ 3e 21 Mars 2001

pays est composée de 90 % de robusta pour 10 % d'arabica. L'Indonésie est devenue un très gros producteur de café, puisqu'elle assure 7 % de l'approvisionnement mondial. Numéro 1 en Asie, elle est le premier producteur mondial de robusta et le 3e toutes variétés confondues. Le Viêt-nam (5,8 millions de sacs) Le Viêtnam est le 1e producteur asiatique et le 2e au plan mondial. Les grands domaines d'exploitation créés par les colons français ont été remplacés par des coopératives ou fermes

des professionnels des exceptions. A l’égard des consommateurs il y a aussi une interdiction générale du refus de vente. Article L 122-1 du code de la consommation admet qu’un motif légitime puisse justifier un refus de vente. Exemple ; arrêt du 21 octobre 1998, la chambre criminelle n’a pas admis que des pharmaciens refusaient de vendre des contraceptifs alors même que les pharmaciens ne disposaient pas de stock de ces contraceptifs pour des raisons éthiques et médicales. * Deuxième série

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est

monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable d’un point de vue civil. Le monopole est réservé aux

essentiel quest le Code civil en recherchant - larticle 21-27 et le nombre dalinas quil comporte, - larticle 1719, le sens des indications qui y figurent et de celles reproduites sous le texte, - larticle 237 en indiquant les diffrentes versions du texte, - lge auquel lhomme et la femme peuvent contracter mariage, - les rgles relatives aux dispositions titre gratuit en faveur de la concubine adultre, - lobjet et les dispositions de la loi du 3 dcembre 2001, - les textes relatifs au nom de famille et leur

de la presse, est celui des nombreuses condamnations avec sursis des professionnels de la presse[20]. Cette étape du fonctionnement du système de responsabilité ne pose véritablement pas de problème au sein de la corporation des journalistes[21]. Ces derniers au demeurant se satisfont de ces condamnations avec sursis et se réjouissent de cette situation dans laquelle des infractions pénales établies en tant que telles par le pouvoir législatif ne sont quasiment plus poursuivies par le pouvoir

Italie 27 fév. 62, la ratification du traité rend inapplicable en droit toute les dispositions nationales qui lui seraient contraire, et cela sans que cela soit nécessaire de faire l’abrogation express de la règle nationale. Dans l’arrêt Simmental 9 mars 78, on empêche la formation valable de nouveau avec les règles communautaires. En définissant la mission du juge national, les dispositions communautaires laisse apparaître au juge national adm judiciaire voir pénal qu’il lui incombe la charge dans

Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune garantie

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit