Cass Civ 3e 21 Mars 2001

DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse

Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de l’AMF. Code monétaire et financier. I. La compétence Juridique Appropriée La compétence Juridique Appropriée, aucune

Contribution 19 – L’observatoire de santé, d’hygiène et de sécurité au travail, par Marie-Anne Armand Contribution 20 – La gestion de la santé psychologique au travail chez Hydro-Québec (Montréal), par Dr Danielle Laurier et Christian Voirol Contribution 21 – La médiation : une solution, par Charlotte Hammelrath Contribution 22 – L’accompagnement de longue durée, pour des retombées à long terme, par Chantal Aurousseau et Élise Ledoux 133 137 141 144 148 149 154 158 Troisième partie LE MODÈLE

les limites de la mission qui lui a t confie par lemployeur ne saurait tre tenu dindemniser la victime de cet accident. Cass.2 civ.28 mai 2009 nOS-13.310 Lemployeur est, seul, responsable des dommages causs cette victime moins pour lui de dmontrer que le salari a agi hors des fonctions auxquelles il tait employ, sans autorisation et des fins trangres ses attributions. Cass. crim. 7 janvier 2003 n02-80.614 ANNEXE 6 Extraits - Code du travail et directive europenne Article L.1224-1 Lorsque survient