Cass Civ 3e 30 Avril 2003

COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme

dans les 4 ans alors que dans le pacs c’est dans la première année. 1 mariage sur 2 va déboucher sur un divorce alors que c’est 60% des pacs. * Loi du 15 novembre 1999 première loi sur le pacs, réformé par la loi du 23 juin 2006 * Loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention des violences au sein du couple * Le divorce a été reformé par une loi du 26 mai 2004 et on atteint une autre réforme, pour pouvoir divorcer devant le notaire. * Les enfants Favoriser l’égalité entre les enfants

Eléments de théorie générale des contrats, Story Scientia, 1999; David-Constant, S., Théorie générale des obligations, 3 fascicules, Presses universitaires de Liège; De Page, H., Traité élémentaire de droit civile belge, spécialement tomes II et III, 3e` édition, Bruylant, 1964 et 1967; Dieux, X., Fontaine, M., Foriers, P.A., `t Kint, F., Parmentier, C. et Van Ommeslaghe, P., Les obligations contractuelles, Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, 1984; DIEUX, X. et alii, Les obligations contractuelles

il a développé son idée et a aménagé ses navires spécialement pour transporter les conteneurs. C’est à cette époque que l’on enregistre la construction des premiers porte-conteneurs, l’Ideal X et l’Alema d’une capacité de 58 unités chacun. Le 23 avril 1966, le Fairland d’une capacité de 228 conteneurs a été le premier porte-conteneurs à relier l’Amérique et l’Europe. La conteneurisation a donc moins d’un siècle et pourtant son essor fait qu’elle se taille actuellement une place de choix

fraude fiscale par l'administration fiscale. Mais au delà de cette question, est soulevé celle de la conciliation des libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du

titre. Deux conséquences en découlent : le droit est incarné dans le titre et ne peut être exercé sans le titre ; le droit circule comme le titre, mais ne peut circuler qu’avec le titre9. 5 Il est vrai que l’article 34-2 (i) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier donne une définition du « titre », mais celle-ci ne s’applique qu’à certaines dispositions de ladite loi. 6 Pour une étude exhaustive de l’utilisation du mot « titre » en langage juridique, voy. Pand. b., v° Titre (En

data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 3/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille ­ Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau­né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). ­ François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19­40. ­ Marie­France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p

constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de cette liberté comme composante de la liberté individuelle décision de 99, relative à la loi sur le pacs qui a reconnu le principe de valeur constitutionnel de la liberté du mariage. Un décision de 2003 concernant la loi sur le maîtrise de l’immigration en a déduit que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne saurait faire obstacle par lui-même à son mariage. 1. LES FIANCAILLES OU LA LIBERTE DE NE PAS SE MARIER. On définit les fiançailles

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