Cass Civ 3e 30 Avril 2003

contractuelle, il appartient donc à l’inspection du travail et à l’URSSAF de prouver l’existence d’un lien de subordination. * Remarque : cette présomption de non-salariat avait été supprimée par la loi Aubry et a été rétablie par la loi du 1er août 2003. Question 3 III. LES CLAUSES CONTRACTUELLES PARTICULIÈRES Le contrat de travail peut comporter de nombreuses clauses. Lorsqu’elles présentent un danger pour le salarié, elles sont réglementées. [DOCUMENT 6] Question 1 Question 2 Question

Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord, il traite un certain nombre de chapitres du droit administratif général qui ne seront plus étudiés en deuxième cycle. Ensuite, il introduit aux études de droit administratif qui se poursuivent en 3e et 4e année. 4 Les développements seront d'inégale valeur. Certaines parties du cours seront plus approfondies que d'autres. Mais d'une manière générale, ce cours est destiné à donner les grandes orientations de la matière et analyser les principaux

Management, vol. 24, n° 3, 1999, p. 300-339. 2. Schneider B., Hanges P. J., Smith D. B., Salvaggio A. N., « Which Comes First : Employee Attitudes or Organizational Financial and Market Performance ? », Journal of Applied Psychology, vol. 88, n° 5, 2003, p. 836851. © Groupe Eyrolles www.doc-dz.com Par " NADJI 85 " Exclusivement sur " DOC-DZ " 10 LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX www.doc-dz.com tées vers la résolution et non vers l’anticipation (deuxième partie) ; enfin, nous repérerons

Orthotypographie Volume I de A à F Il a été effectué sur les presses d’Hélio Service (à Custines), en janvier 2007, un premier tirage à usage privé, numéroté de 1 à 30, des volumes I & II d’Orthotypographie. Le PDF du présent exemplaire du volume I ne comporte pas de numéro. Â 2007–2009. Orthotypographie est publié sous licence Ê , qu’on peut consulter (en français) sur http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/. Les droits moraux et financiers de l’ouvrage appartiennent aux divers

cette loi de 1967 qui a étendu le règlement judiciaire et la liquidation des biens aux personnes morales de droit privé même non commerçantes (associations, syndicats..). La procédure ensuite a été étendue aux artisans (1985) et agriculteur (loi du 30 décembre 1990) et enfin ce sont les professionnels indépendants exerçant une activité à titre individuel qui peuvent désormais bénéficier de cette procédure grâce à la loi de sauvegarde de 2005. Ce périmètre d’application est défini à l’article