Cass Civ 3e 30 Avril 2003

forcément une liberté et elle est limitée par la svnté des autres. La svnté d'un E s'arrête là où commence celle d'un autre. Bien souvent la svnté et l'indépendance sont 2 termes collés, ne pas confondre. → affaire île de Palmas sentence arbitrale 4 avril 1928 : « la svrnté dans les relations entre E signifie l'indépendance », « l'indépendance relativement à une partie du globe est le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire

discriminatoires. Cette preuve peut notamment être apportée via un procès-verbal de constat du délit de discrimination, dressé par un agent de la HALDE, spécialement assermenté et habilité à cet effet par le procureur de la République (loi 2004-1486 du 30 décembre 2004, art. 2 modifié). Le testing s’est aussi répandu dans les administrations et les entreprises, un groupe comme Peugeot Citroën allant jusqu’à réaliser un autotesting de discrimination à l’embauche pour tester son propre management. La

majorité réformiste. * Confédération Générale du Travail Unitaire. Le mouvement syndical a alors connu une trajectoire inverse de celle du Congrès de Tours (1920) où, sur le plan politique, la majorité de la SFIO* avait décidé de rejoindre la « 3e Internationale ». * Section Française de l'Internationale Ouvrière. En 1936, avec le Front Populaire, la CGTU se réunifie. Et ce n'est qu'après la Seconde Guerre Mondiale que les communistes sont devenus majoritaires. En 1947, on assiste à l'éclosion

perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et un

d’interdire un film aux mineurs de moins de 18 ans par son inscription sur la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence et la non-inscription sur cette liste de certains films pourra faire l’objet d’un recours devant le CE : CE, 30/06/00 , CE, 04/02/04, Association Promouvoir. Le JA, cependant, va se montrer exigeant sur l’existence des circonstances locales qui justifieront l’interdiction d’un film dans une ville : CE, 26/07/1985, Ville d’Aix-en-Provence. , CE,ass, 19/04/1963

une dispense de comparution des parties, spécialement devant le tribunal d’instance. 28. Recours en matière de tutelle portés devant la cour d’appel et non plus devant le TGI 29. Ouverture de l’appel en matière de contentieux électoral professionnel 30. Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels 31. Institution de barèmes indicatifs En matière de : – pensions alimentaires : élaboration d’un barème, en liaison avec le ministère en charge des

réforme à caractère économique et financier ce qui a donné lieu « Loi MURCEF » . -En 2002 : la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ainsi que la loi du 29 octobre 2002 « loi ouillon » relative aux mandats sociaux. -La loi du 1er Aout 2003 : Loi de sécurité financière n°2003706 et la loi 2003721 sur l’initiative économique. L’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. La SARL ne pouvait pas réunir plus de 50 associés avant la

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt

les fiançailles. Malgré la valeur morale et sociale des fiançailles, il s’agit d’un fait juridique qui résulte d’un usage social, donc qui n'est pas obligatoire, et qui peut être trouvé par tous moyens. La jurisprudence adopté cette thèse assez tôt : 30 mai 1838 11 juin 1838 Section 2 : Conséquences entre les fiancés Cette conséquence se pose surtout en cas de rupture. Deux problèmes peuvent surgir : Paragraphe 1 : Sort des cadeaux Cette question peut se poser en cas de décès et de divorce. Elle a