Cass Civ 3e 30 Avril 2003

; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] ̈ Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. Les deux piliers juridiques

le Conseil d’Etat va admettre l’intervention économique de l’Etat et des collectivités locales dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention devant être en outre justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées

transmission, la gestion du patrimoine. Motifs fiscaux : Vendre une société est moins cher fiscalement que vendre un immeuble ou un fonds de commerce. Ex : Cession part social SARL est 3% en plus des droits d’enregistrement alors que fond de commerce 30%. Pratiquement 3,5 millions de sociétés en France SARL : 50,8% (société de famille datant de 1925), environ 1,8 millions Société civile : 39,45% SAS : 3,24% SA : 3,24% SNC : 1,90% SC : 0,07% SE : 14 en France Certains auteurs disent qu’il

attributs de société de capitaux et aussi société ? . elle est très prisé par la PME car besoin de 2 associés jusqu'à 100 . SARL peut pas être une grade entreprise. Initialement la loi de 1966 a institué un capital de 20000F pour les SARL mais en 2003 révolution car la loi permet de créer une SARL avec capital de 1euros on peut dire donc qu'elle peut être crée sans capital, 3) SNC ( société a nom collectif) Tous les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement

fiançailles. Malgré la valeur morale et sociale des fiançailles, il s’agit d’un fait juridique et ce fait résulte d’un usage social, donc pas obligatoire, et qui peut être trouvé par tous moyens. La jurisprudence adopté cette thèse assez tôt : 30 mai 1838 11 juin 1838 Section 2 : Conséquences entre les fiancés Cette conséquence se pose surtout en cas de rupture. Deux problèmes peuvent surgir : Paragraphe 1 : Sort des cadeaux Cette question peut se poser en cas de décès et de divorce.

du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire

échanges ; les acteurs doivent pouvoir les utiliser et en organiser le contenu librement (ex. : contrat de vente). L’État doit garantir ces droits par l’intermédiaire de la loi. Il affirme et protège ces grands principes (art. 544 C. civ. : droit de propriété ; art. 1134 C. civ. : contrats). B. Les fondements juridiques de l’économie de marché [ DOCUMENT 3 ] Les fondements juridiques de l’économie de marché (p. 7) Les deux piliers juridiques de l’économie de marché sont le droit de propriété

- Loi du 6 juillet 2000 (Loi Buffet) qui va redéfinir le rôle des fédérations, modifier le rôle des agents. Elle a eu un impact important sur le régime juridique des aides financières entre les collectivités locales et les clubs. - Loi de 2003 et 2004 (loi Lamour) qui a créé le DIC (droit à l'image collective : supprimé cette année). En 2006: Les clubs peuvent faire appel a l'épargne, être coté en bourse. L'ordonnance du 23 mai 2006 qui créé le code du sport: dans ce code on a rassembler

Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.5 Prise en compte dans la planification pour le futur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 30 33 34 36 37 4. Évaluation des mesures de prévention : l'importance du retour d'expérience . . . . . . . . . . . 40 2 Fiches par réseau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

redonner confiance dans les marchés financiers. C’est notamment la naissance de la Sarbanes Oxley Act, prise en 2002 par les USA avec l’idée essentielle de contrôler davantage les marchés. En France, c’est la loi de sécurité financière (LSF) du 1e aout 2003 qui a voulu créer une autorité de régulation plus forte : l’AMF. Le dernier exemple en date est la crise des subprimes qui a débuté en février 2007 aux Etats-Unis. Cette crise est la conséquence de l’augmentation des prix de l’immobilier. Puisque