Cass Civ 3eme 14 Février 2007

Synthèse du cours de droit des obligations 2006-2007 Professeur : P.A. Foriers Par Hélène Volkova Tome 1er TITRE PRÉLIMINAIRE : NOTIONS – GÉNÉRALITÉS 1. La notion d'obligation a. L'obligation civile   Elle n'est pas définie par le Code civil. Selon la définition classique issue du droit romain (Institutes de Justinien), il s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas

ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le contentieux de légalité. B - Le contentieux de la responsabilité. Paragraphe 3 Fondement de la théorie des actes de gouvernement TITRE

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même

mi coutumier, mi réglementaire. Ces un droit international. Ces dans ces foires qu'on voit apparaître la lettre de change qui est l'ancêtre du chèque. L'ancien régime. La mission de Colbert au 17eme siècle est de redresser les finances de louis 14. Il considère qu'une bonne politique financière repose sur une bonne politique économique. Il va donc réfléchir sur un droit commercial d'envergure internationale de type protectionniste qui encourage l'industrie du luxe ( le textile, les verroteries

ou tel domaine. Il faut un nombre impair d’arbitre : règle d’imparité . il faut qu’il y ait une majorité possible. Généralement, on prend 3 arbitres. Chaque partie choisit librement un arbitre et le 3ème doit être choisi en commun. On peut demander aux 2 premiers arbitres pour nommer le 3ème. Il y a qq exceptions qui ne peuvent pas être nommées arbitres : un membre de la famille de l’une des parties, ni qqun qui a eu un antécédent judiciaire avec une des parties, ni qqun qui a lien de subordination

s’agit avant tout, en ce domaine, de déterminer le tribunal compétent pour connaître du litige puis d’individualiser la loi applicable en vue de la résolution du litige. La première de ces deux questions traite de ce que l’on nomme les conflits de 14 juridictions et est réglée sur la base des règles de conflit de juridictions; la seconde traite des conflits de lois et se résout sur la base des règles de conflit de lois. NB : Il faut nettement distinguer les règles de conflit de juridictions des

les campagnes des atteintes aux personnes. • 2eme : la professions pour commettre une infraction, il faut être soumis à une tentation et l’exercice d’une profession représente l’une des principales des occasions d’en commettre une. • 3eme : la nationalité Selon que l’on est national du pays dans lequel on réside ou étranger. Les étrangers commettent plus d’infractions que les nationaux proportionnellement parlant. Cela s’explique par des principes d’intégration. Toutes ces théories

Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994, Compagnie d’assurance La préservatrice foncière). → C’est le juge judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est

000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation) II. Qu’est ce que le droit des sociétés :

notamment des règles supplétives la plupart des règles que le Code civil consacre aux contrats. Il en est ainsi, parmi beaucoup d’autres, de celle qui, dans la vente, attache le transfert de propriété au seul échange des consentements (art. 1583, c. civ.) : les parties sont libres de convenir que ce transfert sera retardé, par exemple jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.) La sanction de l’autorité publique intervient en cas de violation de la règle. Possibilité d’en obtenir l’exécution par le