Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

discussions sur cette question particulière, qui peut apparaître de prime abord très technique, concernent en fait l’ensemble des missions que la société française confie aujourd’hui aux médecins du travail. Certes, l’accord interprofessionnel du 18 décembre 2000 sur la santé au travail, puis la loi de modernisation sociale et les décrets qui l’ont suivie, notamment celui du 2004 ont amorcé une réforme importante de la médecine du travail en élargissant la notion de santé à la santé mentale, en renforçant

une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières

.... 14 Paragraphe 1 : Contenu de l’accord. .................................................................................................................... 15 Paragraphe 2 : Les effets de l’accord. .................................................................................................................. 15 Titre deuxième : La sauvegarde. ....................................................................................................................................

sont des engagements qui résultent du dommage qu'une personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d'autrui et qui l'oblige à en réparer les conséquences). => La loi : Ces cinq catégories distinguées et consacrées par l’art. 1370 Civ. s’avère être une distinction insuffisante. Ainsi se pose la question de savoir quelle est la personne créant les obligations dans les délits et les quasi-délits, en effet le délit ne créer aucune obligation, contrairement à la loi qui créée l’obligation

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

Autorisation du divorce (1884), et élargissement (1970‘s) - libéralisation des modes d’établissent de la filiation naturelle - 1912 : autorisation aux enfants de recherche de filiation naturelle - Adoption libéralisée (1966: célibataire peuvent adopter) - 15 nov. 1999, PACS. - Loi de 1907, crée le libre salaire de la femme mariée (perception, et utilisation libre) - Loi 1938, sur la capacité de la femme mariée (jamais vraiment appliquée) - Loi 13 Juillet 1965, met terme définitif à la capacité de la

par actions simplifiée) ; 113 000 SA (société anonyme); 66 000 SNC (société en nom collectif) ; 16 000 GIE (groupement d’intérêt économique); 15 000 sociétés civiles professionnelles; 4000 sociétés coopératives agricoles ; 2 0900sociétés en commandite simple; 400 sociétés en commandite par actions ; 250 GEIE (groupement européen d’intérêt économique); 15 sociétés européennes; et 12 000 sociétés de droit 6 étranger). Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs optent d’emblée pour la forme sociétaire

établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre

3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait