Cass Civ 3è 6 Juin 1972

....... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE ....................................................................................................................................... 6 CHAPITRE I – LA FORMATION DU COUPLE ................................................................................................................... 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les

le recul du mariage et la montée du divorce. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Famille composée, monoparentale, unilinéaire (l’enfant n’a de lien qu’avec un parent), nombreuse, légitime ou naturelle (loi de 1972 sur la filiation et les termes n’existe plus depuis 2005). L’ordre public tend à assurer le respect de certaine structure généalogique, elles reposent sur un certain constat biologique lié au respect de certaines structures généalogiques, lié à l’âge

d’Etat. Ce sont des accords internationaux alors qu’en principe, un accord international ne lie que des sujets de droit international (mais ça c’est le droit international public général). C’est le caractère particulier de la matière éco qui l’autorise. 3e différence: dans les relations économiques internationales et notamment s’agissant d’investissement inter ou de relations économiques internationales, les opérateurs économiques en litige avec un Etat ont souvent capacité pour agir en justice devant

posés, la vie/mort, la sexualité, homosexualité… Autour de ces questions interviennent les lois bioéthiques, apparues en France avec les lois du 29 juillet 1994, le droit pose les bases de ces diverses interrogations. Autre réforme bioéthique, celle du 6 aout 2004, reconduisant la quasi-totalité des dispositions posées en 1994. Le 7 juillet 2011, dernière réforme bioéthique. Il n’y a pas eu de grande réforme ; ne dégageant aucun grand consensus, notamment sur le problème des mères porteuses qui restent

+ différentes formes d'obligation 1e ch. civ.1972 Bulletin Cass n°50 le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n'importe lesquels des actifs qui composent son patrimoine. Rechercher une illustration récente de la possibilité de limiter conventionellement le recours du créancier dc de restreindre conventionellement la part d'actif qui répond à la créance. Ex: Vous ne pourrez répondre de ma dette que tel ou tel élément de mon patrimoine. L.526-6 CdC = seule une partie du patrimoine permet

rédigé en terme unilatéraux, en soumettant à la loi française les immeubles situés en France et les personnes de nationalité française, sans se soucier de l’application des autres lois. * La jurisprudence a bilatéralisé cette règle : CA de Paris, 13 Juin 1814, Arrêt Busqueta, intervient à propos du dernier alinéa de l’Article 3. Un moine défroqué espagnole s’installe en France et se marie avec une américaine. Après le mariage, l’américaine découvre son passé et agit en nullité du mariage pour erreur

de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises exclut expressément les ventes passées par des consommateurs. Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles fait de même en rejetant de son champ d’application les consommateurs (convention transformée par en règlement Rome I du 17 Juin 2008). Titre préliminaire : Le cadre général du commerce international 2 aspects complémentaires : - Organisation globale du commerce mondial

poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le

les rédacteurs avaient déjà conscience que la famille était naturellement soumise aux mutations constantes de la société et laissait donc ce soin à la jurisprudence et à la doctrine. Il est indispensable d’encadrer la famille car elle constitue le « 3e pilier fondamental de l’ordre social ». Les deux premiers étant la propriété et le contrat. 2. Définition doctrinale le silence du cc a été comblé par la doctrine. Au fil des années une défintion juridique de la famille s'est construite en doctrine

transporteur du risque d’explosion, il y aurait eu transfert de la garde vers le transporteur, car ce dernier aurait ainsi eu la connaissance du – potentiel – défaut. Le cas d’une « propriété dangereuse » de la chose se base sur les mêmes critères. Arrêt 9 juin 1993 (1e chambre civile) : une société fabriquant de malt fait fermenter de l’orge lorsqu’une cuve explose. L’entreprise fait appel à un entrepreneur pour qu’il déblaie les débris causés par l’explosion. Elle ne le prévient pas de la présence d’orge