Cass Civ 3è 6 Juin 1972

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité

» [5]. Certains sont plus sévères encore, estimant que leur « promotion semble exclusivement guidée par la volonté d’interdire au peuple, sous prétexte de supraconstitutionnalité aux forts relents de droit naturel, de se mêler du sort des libertés » [6] ou qu’« [o]n ne doit pas sacrifier la démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs, fussent-elles

» [5]. Certains sont plus sévères encore, estimant que leur « promotion semble exclusivement guidée par la volonté d’interdire au peuple, sous prétexte de supraconstitutionnalité aux forts relents de droit naturel, de se mêler du sort des libertés » [6] ou qu’« [o]n ne doit pas sacrifier la démocratie aux droits de l’homme », dans la mesure où il n’apparaît « ni prudent ni légitime de réinventer une sorte de despotisme éclairé où des élites autodésignées imposeraient subrepticement leurs valeurs,

grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972, réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations. En 1975, réforme du divorce. Depuis 1990, nous assistons à une deuxième vague de réforme pratiquement sans discontinuité qui a pour but de moderniser encore le droit de la famille pour

sociologues, portant sur les questions d'éthique ou de déontologie. Le premier ouvrage publié par cette collection a été la thèse d'un juriste de Droit privé, Xavier Agostinelli, consacrée au "Droit à l'information face à la protection civile de la vie 6 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE privée", qui aborde notamment les questions de déontologie du journalisme. Le deuxième ouvrage a été le compte-rendu intégral de la table-ronde qui s'est déroulée à Aix-en-Provence les 7 et 8 juillet 1994

établissements financiers - quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants - est régie par la loi 90.06 du 26 Juin 1990 portant réglementation bancaire (1). Aux termes de l'article 3 de ce texte, la banque est définie comme l'entreprise qui fait profession habituelle de recevoir les fonds dont il peut être disposé par chèque ou virement et qu'elle emploie pour

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant 8 Petit enfant 9 SECTION III – LE LIEN FAMILIAL PAR LA CHARGE D’AUTRUI 19 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, sur les baux d’habitation, prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location peut se poursuivre au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an. En matière

définitivement le suffrage universel direct : tout homme peut prétendre gouverner, mais tous ne sont pas élus puisqu’il faut recueillir une majorité de suffrages. Toutes les lois électorales depuis 1789 peuvent prétendre avoir mis en œuvre l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui affirme que les citoyens «sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et

délais édictée par l’article 7.8 de la Convention de Berne, jouera le plus souvent en pratique contre des auteurs étrangers, ce qui, soit dit en passant, peut justifier qu’elle soit critiquée en tant que discrimination indirecte au sens de l’article 6 nouveau du Traité de Rome créant la Communauté économique européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’affaire Phil Collins en 19937. Mais ce constat ne permet pas de mettre sous le boisseau l’un des principes fondamentaux du droit