Cass Civ 3è 6 Juin 1972

Décret d’application du 30/08/2006. Arrêtés du 3/11/2006. Code des assurances, décret n°50-1608 du 28/12/1950. Décret n°66-771 du 11/10/1966. Livre V du code des assurances. Loi n° 70-9 du 02/01/1970 dite loi Hoguet. Décret n°72-678 du 20/07/1972 modifié par décret n°2005-1315 du 21/11/2005 et n°2008-355 du 15/04/2008. Loi 2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière. Règlement général de l’AMF. Code monétaire et financier. I. La compétence Juridique Appropriée La compétence

Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5

redevance d’utilisation pour occupation du domaine public n’est pas un acte commercial et n’est donc pas soumise au Code de la consommation. Pour cette raison, est légal le paiement du stationnement par carte prépayée à Paris. Cela résulte d’un arrêt de la Cass, 26/04/06 (AJDA 2006, p 2011). 2. Le cantonnement nécessaire de la notion d’OP Le JA veille à ce que la notion d’OP ne déborde pas dans des domaines qui lui seraient profondément étrangers et ceci afin d’empêcher que le

de France M. Philippe GILABERT, secrétaire général de l’Union syndicale autonome Justice / UNSA Un représentant de la CGT des services judiciaires (2) (1) Démissionnaire. (2) Le représentant de la CGT des services judiciaires n’a jamais siégé. 6 L’ambition raisonnée d’une justice apaisée Rapporteur général M. Édouard de LEIRIS, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des affaires civiles et du sceau Rapporteurs M. Samuel GILLIS, magistrat au bureau