Cass Civ 3è 6 Juin 1972

l’intérêt des salariés, il en est du moins leur porte-parole. En droit communautaire, il y a une directive sur les licenciements « collectifs » (= pour motif économique). Elle est née le 17 février 1975, puis modifiée par une autre directive le 24 juin 1992, puis remplacée le 20 juillet 1998. Section 1 : Un motif à caractère économique L’idée est de déterminer une cause réelle et sérieuse : Art. L1233-2. §1 : Le rôle du juge Depuis la suppression de l’autorisation administrative

commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un

| |     Affirmée par les jurisconsultes classiques (Digeste, 44, 7, 3), la distinction fondamentale entre droit | |personnel et droit réel semble avoir été perçue dès la plus haute Antiquité. Ainsi les XII Tables (6, 1a) | |distinguent déjà l'acte créant un rapport avec effet obligatoire entre deux parties (nexum) de celui qui procure| |la maîtrise d'un bien (mancipium) ; mais d'obligation les juristes ne parlent pas encore. | | 

consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4 dues

social primordial. A l’époque contemporaine, on a une évolution individualiste très forte qui se produit en droit par une liberté croissante de chaque membre de cette famille contre les atteintes que pourrait lui porter un des membres. Une loi du 4 juin 1970 abolie la notion de chef de famille, créant ainsi une sorte de répartition de l’autorité parentale entre les parents. Aujourd’hui, le mariage met à la charge des époux des droits et des obligations, dans une idée d’égalité. On assure aujourd’hui

notamment avec l’émancipation des femmes. On a eu successivement la réformes des incapacités en 1964 et 1968, celle des régimes matrimoniaux en 1965, de l’adoption en 1966 et 1976, la loi sur l’autorité parentale en 1970, celle sur la filiation en 1972 et surtout la grande réforme du divorce en 1975. Or dans toutes ces grandes réformes, deux grandes idées triomphent : celle de l’égalité et de liberté. Egalité est à la fois celle des époux ( de l’homme et de la femme ) et celle des enfants ( légitimes

des personnes dont l’honorabilité n’est pas irréprochable (banque, débiteurs de boissons) à s’en tenir ces seules interdictions générales, on trouve des mesures disparates : - loi du 30 août 1947, modifié et codifié depuis une ordonnance du 6 mais 2005 «  loi portant assainissement des professions commerciales et industrielles ». cette loi viennent interdire l’exercice du commerce à des personnes condamnées dont la peine est égale ou supérieur à trois mois d’emprisonnement sans sursis.

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

de changement de sexe est pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à

critères de rattachement permettant de maintenir les liens qui font de cette entreprise une de ses ressortissantes. 6. Une fois les conditions préalables à la réalisation du transfert international de son siège social remplies, la société migrante que ce soit hors ou dans le champ d'application du droit communautaire se doit de procéder à différentes démarches: une prise de décision -6- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 du transfert conforma à sa loi d'origine