Cass Civ 3ème 10 Mai 1968

Cette disposition est particulièrement importante parce que les personnes fragilisées utilisent les crédits revolving pour acquérir des biens durables qu’ils auraient pu acheter en contractant un prêt affecté, plus protecteur et moins coûteux. I - 10 Le Conseil économique et social rappelle que la publicité doit être loyale et informative. Toutefois, conçue pour vendre, elle est souvent ambiguë voire trompeuse, notamment sur le coût réel du crédit. Si des efforts ont été accomplis pour qu’apparaisse

Bruno Rasle, Yvon Rastteter, Guillaume Rembert, Grégoire Ribordy, Paul Richy, Nicolas Ruff, Yanis Taieb, Laurent Treillard, Philippe Vacheyrout, François Zamora Livre collectif sous la direction de Gérard Peliks Les ajouts depuis la version du 16 mai apparaissent en bleu Copyright forum ATENA – Voir en dernière page les droits de reproduction Mythes et légendes des TIC INTRODUCTION Ce livre collectif de forum ATENA propose une approche originale pour expliquer différentes facettes des Technologies

performances humaines 469 c) Les principes éthiques de la loi de bioéthique de 1994 peuvent encadrer les sciences émergentes 471 PARTIE V : COMMENT RENFORCER LA VIGILANCE DES INSTITUTIONS ET FAVORISER LE DÉBAT ÉTHIQUE ? 473 CHAPITRE 10 – LA LOI BIOÉTHIQUE DE DEMAIN 473 A. CONFORTER LA LÉGISLATION BIOÉTHIQUE 473 1. Opter pour une loi soumise à évaluation 474 a) Écarter l’idée d’une loi-cadre 474 b) Écarter le principe d’une clause de révision périodique 476

l’observateur averti est moins expert que le professionnel, quel est pour autant son niveau d’expertise ? Est-ce un béotien ? Un consommateur ? Actuellement, une instance est en cours devant le Tribunal de l’UE et l’avocat général a rendu des conclusions en mai 2011 qui ne nous aide pas forcément mais l’arrêt rendu pourra peut être nous apporter des réponses puisque les conclusions disent que l’observateur n’est ni l’homme du métier ni l’utilisateur ordinaire. Ça ne nous avance pas beaucoup. Si on cherche