Cass Civ 3ème 10 Mai 1968

sécurité financière et la transparence du marché financier qui va renforcer les pouvoirs de la commission de la bourse. Elle va règlementer les opération d’OPA et OPE. D’autres réformes visent l’organisation des entreprises). B. Les sociétés Loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d’artisan et de commerçant. Cette loi a autorisé la mise en société du conjoint. Avant le conjoint ne pouvait pas être associé dans une société à risque limité. Cette loi a encouragée la constitution de la SARL entre

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les

la liberté!!). Autre ex : dans le droit des relations personnelles : tendance à limiter la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000

conventions sur le travail des enfants, sur l’inspection du travail. Niveau application : Dans un système moniste tel que la France, les conventions ratifiées et publiée s’applique immédiatement et l’emporte sur des dispositions contraires. Ex : Civ 2ème 28 mars 1962 Dame Claiss : La convention OIT n°2 sur la protection de la maternité prévoyait que lorsque l’accouchement était tardif, les congés maternités devaient être prolongés. Hors le code de la sécurité social français ne prévoyait pas

l’identique d’un français (ici d’ester en justice) ? En principe, la question est négative sur le plan des droits politiques mais est positive sur le plan du droit privé (donc il a autant le droit de saisir un tribunal français qu’un français). * 3ème série : le conflit de lois C’est la question du droit/de la loi applicable. On parle aussi de la question de la compétence législative. En l’espèce, la victime néerlandaise veut demander réparation à l’auteur français de son dommage et s’apprête

Situation présente, au moment où il se présente à un emploi ou la situation passée.  Il est interdit pour l’employeur de recruter un salarié si cette embauche a pour effet d’excéder les limites maximale de travail soit la limite journalière maximale de 10 heures ou la limite hebdomadaire maximale fixée à 48h. Article L8261-1 et -2 du Code du travail. En droit français, le cumul d’emploi est limité par les durées maximales du travail.  Le chef d’entreprise devra également vérifier que le candidat ne

qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt assis sur le patrimoine, XX = assis sur les revenus du travail + profits du patrimoine. S’agissant de l’IS Impôt sur les revenus des personnes morales

d’un TI : ce sont des juridictions d’exceptions qui sont compétentes pour les petits litiges civils : actions mobilières, tutelle (pour personnes majeures ou mineures atteintes d’un handicap), petits litiges (plus de 4000 euros et inférieur ou égal à 10 000€). >Au delà de 4000€ appel possible. Juges de proximité : ils ont été créés par loi du 9/09/2002  car les TI étaient complètement engorgés par les petits litiges. Le juge de proximité est un juge compétent pour les petits litiges : inférieur à

éligibles. • Affichage des résultats sur le site Internet passerelle-esc.com: mardi 18 mai 2010 à 11 heures. Les candidats éligibles peuvent, dans un délai de 9 jours (du 18 mai, à 16 heures, au 26 mai, à midi) s’inscrire et prendre leurs rendez-vous pour les oraux sur le site Internet www.passerelle-esc.com. Ils ont, au terme de cette période, la possibilité de vérifier et modifier leur inscription jusqu’au 26 mai à 12 heures. Les épreuves orales • Les droits d’inscription aux épreuves d’entretien