Cass Civ 3ème 10 Mai 1968

(même mécanisme qu’en matière de marque). Cet arrangement a fait l’objet d’une modification le 2 juillet 1999 afin de permettre une meilleure harmonisation avec les systèmes américain et japonais. Par ailleurs, la convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

va utiliser des personnes morales de droit privé pour prendre en charge certaines activités. Elle va créer des personnes morales privées ou va encadrer une activité prise en charge par une personne morale de droit privé. Dans l’arrêt CE Ass. du 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et Protection » concl. Latournerie, le CE reconnaît pour la première fois qu’une activité gérée par une personne privée est d’intérêt général. Le gouvernement ayant interdit le cumul des retraites, il s’agissait de déterminer

Organisations européennes (Emmanuelle Kasnov, Rémy Hermu,...) 16.01.2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage

durable de Johannesburg (2002) elle a affirmé son attachement à une mondialisation maîtrisée, à la lutte contre la pauvreté, à la bonne gouvernance, à la diversité culturelle et à la protection des ressources naturelles. A Saint-Boniface au Canada (mai 2006), la Francophonie s’est saisie des nouveaux enjeux de la sécurité humaine, faisant le lien entre les aspects classiques de la sécurité internationale et les enjeux plus récents, parmi lesquels la protection de l’environnement. Du 2 au 3 juin

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution

société déterminée ne peut devenir, moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions, administrateur, directeur général ou membre du directoire de la société contrôlée ou des sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée ou des sociétés dans lesquelles la société contrôlée possède 10 % du capital. I – LA MORALITE Les qualités morales exigées du commissaire aux comptes peuvent résulter d'une part de l'organisation de la profession elle-même et d'autre part de diverses dispositions

société déterminée ne peut devenir, moins de cinq ans après la cessation de ses fonctions, administrateur, directeur général ou membre du directoire de la société contrôlée ou des sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée ou des sociétés dans lesquelles la société contrôlée possède 10 % du capital. I – LA MORALITE Les qualités morales exigées du commissaire aux comptes peuvent résulter d'une part de l'organisation de la profession elle-même et d'autre part de diverses dispositions