Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

signification, plus technique : celle de titre négociable (v. Jean-Baptiste de La Curne de | |Sainte-Palaye, Dictionnaire historique de l'ancien langage françois, publié par L. Favre, Niort, 1876-1882, 10 | |vol. ; Frédéric Godefroy, Dictionnaire de l'ancienne langue française, Paris, 1880-1902, 10 vol. ; Dictionnaire | |historique de la langue française, sous la dir. de Alain Rey, Le Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990

cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

il y a un problème : certains actes de commerce le sont en eux-mêmes, ce sont des actes de commerces objectifs, qui sont « de commerce » même s’ils ne sont pas exécutés en entreprise ; c’est notamment le cas de l’activité citée par l’article L 110-1 10° « entre toute personne les lettres de change ». Ici la qualification d’acte de commerce ne découle pas et ne suppose pas la qualité de commerçant de celui qui l’exerce. Cet article L 110-1 est au cœur de nombreux débats. Comment définir en

restera en vigueur jusqu'à celle demandé par justinien et il fait appel à des experts éminnent à partir de 528. Le code justinien comporte 4 partis , constitut le corpus du code, la 2ème est une synthèse des réflexions mené par les juristes consus, la 3ème partis est un travail de vulgarisation pour apprendre le droit appelé institutes, la 4ème partis, les noveles, regroupe les 158 constitutions ( le droit du règne de justinien) B) l'encien régime, l'encien droit fr Les rdd de l'encien droit étaient

animaux. Il y en est également question dans le code pénal, l’article L 521-1 dit qu’il n’est pas possible de mettre sa santé ou sa dignité en danger, ni de lui inculquer de mauvais traitement (sexuel, physique,…). Dans le code civil, la loi du 6 Janvier 1999 distingue parmi les choses, les animaux et les autres choses. Ainsi, les articles 524 et 528 distinguent eux-aussi les animaux des autres choses. Si les animaux sont fortement distingués des autres choses, ils restent des choses et non des personnes

des sites spécifiques. D’autres ont fait le choix, au contraire, d’externaliser leurs 1 Dans son livre, la logistique, élément clé de la stratégie, 1978. Dans son livre, la logistique : approvisionnement, production, distribution. 2 - 10 - prestations, de stockage notamment, qui étaient auparavant réalisées en interne. Face à cette multiplicité d’activités réunies sous le concept de « logistique » quel en est le cadre contractuel et juridique? De même les parties doivent définir

droit constitutionnel. Négociations : on a concentré les débats sur l’organisation. Cette lacune a été invoquée par certains anti fédéralistes pour prôner une non ratification. Le premier congrès élu en vertu de la Constitution a adopté en 1789 les 10 premiers amendements à la Constitution (Bill of Rights), ratification en 1791 : liberté de religion, de pétition, de réunion, droit de détenir des armes, sûreté et propriété, garanties en matière pénales. Rédaction procédurale. Pas de proclamation

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement