Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

convergences entre le droit et la morale  A. La morale, moteur du droit  B. Le droit, facteur d'évolution de la morale  Conclusion Leçon 1 : Droit et morale Pour une première approche : F. TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz 2000, ns° 10 s. Pour une étude plus approfondie (indispensable pour ceux qui n’auraient pas suivi le cours), H-L. A. HART, Le Concept de droit, traduit de l’anglais par M. Van de KERCHOVE, Bruxelles FUSL 1976. Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent

Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer

plutôt négative c’est celle de l’absence d’incapacité. Sont incapables de contracter : les mineurs non émancipés, les majeurs protégés. La mesure définit par la loi de l’incapacité n’est pas préciser dans la sections des contrats, mais dans les section 10 et 11 du livre 1 du Code civil. La capacité à en réalité deux visages : l’aptitude a être titulaire de droit subjectif et l’aptitude a exercer les droits dont on est titulaire. L’incapacité est tantôt une inaptitude a acquérir des droits, a jouir

droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans 10 la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3) . • La jurisprudence La jurisprudence joue toujours un rôle très important. • Les autres

1995, il est précisé que les lois de financement déterminent un équilibre financier. Le bloc de constitutionnalité : c’est le préambule de la constitution de 46 qui nous intéresse. Il détermine des libertés économiques et des droits sociaux. L’al.10 : la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. L’al.11 : la nation garantit à tous, notamment à l’enfant à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos

des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes aux propriétaires

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

tous deux doivent avoir les mêmes droits sociaux dès lors qu’ils sont dans la même situation. -IV- Principes économiques et sociaux L e Conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique normative au droit et principe énoncé aux alinéas 5, 10 et 11 du Préambule de 1946 confirmé en 1958. - exemples : confère une valeur constitutionnelle au droit à la santé (C.C, 22 janvier 1990), au droit à des moyens convenables d’existence (C.C, 23 janvier 1987), au droit au travail et à la retraite (C

pénal qui leur est soumis ». Aux termes de cet article, les juridictions pénales peuvent interpréter les dispositions des actes réglementaires. B. Les modalités de contrôle des actes administratifs par les juridictions pénales Les juges répressifs (Cass. Crim., CA, Tribunal de police, …) ont le pouvoir de contrôler les actes administratifs, c'est-à-dire de les interpréter & d’en apprécier la légalité. Ce contrôle vise tous les actes administratifs, réglementaires et individuels. Il faut quand même