Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». La Chambre mixte de la Cour de Cassation a dénié à des groupements la qualité de syndicat, à propos d'affaires concernant le FN Police et le FN pénitentiaire (arrêt du 10 avril 1998, publié au Bull. Civil 1, 2 et 3 – 1998). Lorsqu'un syndicat est dissout, les biens sont partagés suivant les formes statutaires. B. LA LIBERTE D'ADHESION La liberté d'adhésion est une liberté à la fois positive et négative.

à substituer l'autorité parentale à la puissance paternelle par exemple. Elles ont été inspirées principalement par Jean Carbonnier. Dans la décennie qui suivit des retouches ont été faites par rapport aux réformes effectuées. ◆ À partir de 1999 on est entré dans une deuxième vague de réformes. Elles sont apparues souvent comme le prolongement de certaines réformes de celle des années 60 mais dans tous les cas apparaissent comme plus importantes que celles dans les années 90. Souvent ces lois

systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation. D. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

savoir des exceptions légales puisque l’on admet que l’on puisse créer certaines sociétés ne comportant qu’un seul associé. La loi du 11 juillet 1985 a permit la création de l’EURL (SARL ne comportant qu’un seul associé). Puis une loi du 12 juillet 1999 a autorisé la création de la SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle). Aujourd’hui, il est possible de créer une société en restant seule permettant une certaine protection du patrimoine (principe étant l’unicité du patrimoine). Parfois

dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, le directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieur à 10%, est simultanément gérant de la société civile concernée. Dans ces cas, il y a des risques que le gérant d’une société n’agisse pas dans l’intérêt de la société civile. Dans ce cas le gérant ou le commissaire aux comptes présente à l’assemblée générale

résiderait, selon l’auteur, dans les principes énoncés par les articles 1134 et 1135 du Code civil. A l’occasion de l’attente légitime de l’acheteur, l’auteur n’hésite pas à proposer des solutions pour accélérer la transposition de la directive du 25 mai 1999 en matière de vente au consommateur, retenant l’incorporation dans la non-conformité du vice, et en adoptant un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance de la chose. Mme Aubry propose ainsi de maintenir l’action en garantie des

Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd’hui de plus en plus d’importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

Cette disposition est particulièrement importante parce que les personnes fragilisées utilisent les crédits revolving pour acquérir des biens durables qu’ils auraient pu acheter en contractant un prêt affecté, plus protecteur et moins coûteux. I - 10 Le Conseil économique et social rappelle que la publicité doit être loyale et informative. Toutefois, conçue pour vendre, elle est souvent ambiguë voire trompeuse, notamment sur le coût réel du crédit. Si des efforts ont été accomplis pour qu’apparaisse

fermement : elle a affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est

envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu à l’article 1382 du code