Cass Civ 3ème 18 Mars 2009

Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant

Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet, la cour de cassation elle-même a toujours refusé de qualifier la famille de « personne morale », résultant de l'arrêt Barçon le 18 Avril 1860. De plus, autre raison expliquant l'échec de cette analyse, il est très difficile de cerner la notion de famille, de savoir à quel groupement attribuer la notion juridique : couple marié, avec ou sans enfants, qui peuvent être majeurs ? Enfin

circonscrire l'espace sur lequel s'exerce les compétences de l'E. Il faut donc délimiter les frontières. Cette délimitation soulève de difficulté. a) La détermination des frontières : Selon la CIJ affaire délimitation maritime en mer noire 2009, l'objet des frontières terrestres est de fixer « les limites territoriales de la svnté de l'E ». Les frontières sont largement artificiels, le tracé peut être naturel si par ex la frontière suit le court d'un fleuve ou une chaîne de montagnes

lois organiques destinées à mettre en œuvre la réforme. Dans certains cas, la loi constitutionnelle a choisi des entrées en vigueur libérées en raison de l’inopportunité publique d’une publication immédiate. Ces mesures entreront en vigueur le 1er mars prochain. Iere Partie : Les acteurs constitutionnels. Chapitre 1 : Le peuple Est abordé en premier car il est le souverain. C’est pcqu’il détient la souveraineté qu’il détient le pouvoir constituant i.e le pouvoir normatif. Section

obligations contractuelles (article 1101 à 1369). Dans le Code Civil le contrat a été la source fondamentale des obligations, ils l'ont placés en premier. b) Un titre IV qui traite des engagements qui se forment sans conventions, articles 1370 à 1386-18. Ce titre a un contenu moins cohérent que le précédent, l'article 1370 commence par distinguer les « engagements qui résultent de la seule autorité de la loi » (voisinage) « de ceux qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé »

décembre 1971 est conféré aux conseils en gestion patrimoine qui satisfont à l’une des conditions suivantes : ou bien ils possèdent un diplôme de maîtrise en droit, ou un diplôme d’étude approfondie, ou d’études spécialisées en droit, ou un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine, ou de 1er clerc de notaire ou un master en gestion d’une école supérieure de commerce reconnue par la Conférence des Grandes Ecoles. Sont donc expressément visés les diplômes de troisième cycle en gestion de patrimoine

de son travail, à l'inverse des acteurs qui sont à la base de l'auto-régulation. Ex : le code de gouvernance d'entreprise, à destination des sociétés cotées (mais il en existe un pour les sociétés non-cotées). Ce code a a été adapté dans sa version 2009. Il ne déroge pas au code des sociétés, mais le complète ! Le code a tenu compte de l'évolution législative. Coulon 2010-2011 13 Cette soft-law peut in fine, « s'endurcir » pour devenir de la hard law. Le législateur reprend alors à son compte

commerce en général, - L II Du commerce maritime, - L III Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, - L IV De la juridiction commerciale. Une révision (par ordonnance du 18 septembre 2000) par la Chancellerie de la codification du Code de commerce a eu lieu en 2000 (ratifiée par le Parlement seulement en janvier 2003), concernant la partie législative de ce Code. La partie réglementaire reste encore à être codifiée. Soulignons

Etat. L’état de l’activité des brevets : En France, il y a eu 16 500 dépôts de brevets en 2010. Si on s’intéresse à la procédure de l’office européen, on retrouve un mécanisme plutôt croissant même s’il y a eu une forte baisse des demandes en 2009 (134 000). En 2010, il y a eu 150 961 demandes de brevets adressées à l’office européen de demande de brevets. Ce sont les USA qui demandent le plus de brevets, ensuite l’Allemagne, ensuite le Japon et ensuite la France qui est loin derrière les trois

fermement : elle a affirmé le droit pour le propriétaire empiété d’exiger la démolition de la partie construite sur son terrain lorsque le constructeur est de mauvaise foi, peu importe les conséquences pour l’ensemble de l’immeuble. (démolition possible : 3ème chambre civile, 26 juin 1979). En cas de bonne foi ou de mauvaise foi non prouvée, la cour de cassation s’est fondée sur l’article 545 du Code civil. Elle est parvenue a accepter la démolition même en cas de démolition du constructeur : « nul n’est