Cass Civ 3ème 20 Mars 2002

chacun de ces ordres juridiques, y ait une règle matérielle ayant vocation à s’appliquer. Par ex, dans Patino, cette condition était bien remplie cat 3 ordres de juridictions concernés et ds chacun, une règle substantielle existait (Section 2). - 3ème condition : les règles en présence devraient avoir, selon certains auteurs, un contenu différent. Idée de « faux conflit », non conflit car non choix si les différentes règles ont le même contenu. Le prof émet des réserves sur cette dernière condition

seul arrêt peut toutefois faire jurisprudence notamment s’il émane d’une formation particulière qu’est l’assemblée plénière de la Cours de cassation par exemple. La hiérarchie des juridictions, les décisions adoptées par la ht juridiction (cour de Cass). Ces solutions vont avoir une autorité particulière même si elles ne sont pas contraignantes pour les juges du fond. Elle va renforcer cette loi d’imitation car les juges du fond n’ont pas envie de voir leurs décisions cassées. Le rôle de la doctrine

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même. Celle-ci dans les arrêts cités considère que le droit au juge est parfaitement illusoire si les décisions de justice

disposition de la société à titre de prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société

légales Le législateur lui-même y tolère des tempéraments et dérogations. Ainsi, en particulier, les autorités publiques peuvent limiter la liberté contractuelle. Comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 1998-, « l'article 7 du décret révolutionnaire du 2-17 mars 1791 (...) est destiné à protéger le commerce contre des obstacles d'ordre administratif ou corporatif; que la liberté ainsi instituée n'est pas absolue et n'empêche pas l'autorité compétente, à condition de ne pas en

« judiciaire » et l’ « administratif », deux pôles entre lesquels il semble destiné à osciller. J.-J. DUPEYROUX, Les juridictions sociales dans la réforme judiciaire. Les juridictions de la sécurité sociale. Droit social, mars 1960. p. 153. L’objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s’agissait de montrer comment et pourquoi, à l’occasion de la

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

par la rencontre des volontés, les juristes appellent ça la loi des parties. On peut dire que le contrat crée une norme (l’acte créateur) mais on peut dire aussi que le contrat est une norme, on parle de la norme crée par l’acte créateur. Cours du 20 janvier Article de référence : de Hans Kelsen « Théorie juridique de la convention » publié aux archives de philosophie du droit en 1946. B) L’approfondissement des éléments de la définition On a coutume de dire que le contrat est une

droit n’a donc jamais prohibé les grands efforts, le droit interdit les grandes soumissions. Chapitre 1 – Historique La législation industrielle apparait avec les conséquences que l’industrie à sur le travail et qui vont conduire à la loi du 22 mars 1841 qui est la première de loi de travail. Loi qui a été inspiré par l’Œuvre de Louis Réné Villerme, ce docteur Louis Réné Villerme a écrit en 1840 un rapport qui est le tableau de l’état physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures