Cass Civ 3ème 29 Février 1984

l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle " (v. p. ex. décis. du 29 juill. 1998 – loi contre l’exclusion –   AJDA 1998 p.705). Le Conseil d'Etat en a conclu avec réalisme que le droit au logement n’est pas pour autant consacré comme règle à valeur constitutionnelle (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale

appartient au syndicat des copropriétaires (Civ.3, 24 mai 2006, Bull. Civ. III, n°134) L’interdiction de réaliser des travaux sur des parties communes s’applique à tout copropriétaire, y compris titulaire d’un droit de jouissance exclusive. En effet, les parties communes réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire ne constituent pas des parties privatives et restent des parties communes (Civ. 3, 22 mai 1972, Bull. Civ. III, n°359 / Civ.3, 26 juin 1974, Bull. Civ. III, n°269). Le copropriétaire titulaire

responsabilité civile Section 1 : Les frontières externes I] Responsabilité civile et responsabilité administrative Ces deux formes de responsabilité sont distinctes, on parle du principe de dualité posé par l’arrêt Blanco le 8 février 1873 du TC qui a reconnu la responsabilité de l’Etat en cas de dommage causé à un particulier par une personne employée par le service public. Le TC consacre l’autonomie de la responsabilité de l’Etat, non soumise aux règles du code civil. La

une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale des obligations , régime matrimoniaux et au contrat spéciaux. Cette organisation a résulté de l importance capital que revêtait la propriété, les matières

dérogatoires par rapport au droit commun des contrats. Savoir si le contrat de déménagement est un pur contrat d’entreprise ou un contrat de transport avec application du code du commerce ? La cour de cass a décidé que c’était un contrat d’entreprise, elle l’a justifié par une application qualitative de la cour de cass considérant que la manutention était spécifique au déménagement. Le législateur en 2009 a édicté des règles spécifiques, notamment pour le consommateur, il a qualifié le contrat de transport

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de

l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques

La désignation du conciliateur n’est pas laissée à la libre volonté des parties. Le droit du travail 28 confie cette tâche à une institution : l’Inspecteur du travail du lieu du travail. Il est avéré que cette dévolution de compétence est exclusive 29 . Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation que l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente 30 . Cette procédure est donc loin d’être

affection, amour, refuge ms ce ne st pas des mots très présents ds les textes de dt. Il y a tjs un principe mono, interdiction de l’inceste (en dt pénal, l’inceste est interdit ds le mariage : on ne peut pas se marier entre frères et sœurs, jusqu’au 3ème degré : considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est