Cass Civ 3ème 29 Février 1984

dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie

principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN

corps social. Il y a la « négociation entre partenaires sociaux » et « les conventions collectives ». 1) La négociation entre partenaires sociaux Elle a été instituée par la loi n°2007-130 du 31 Janvier 2007, publiée au journal officiel du 1 février 2007. Cette loi est dit de modernisation du dialogue social, cette loi a crée un but préliminaire au code du travail. Ce titre comporte l’Art L 101-1 du code du travail qui « prévoit que tout projet de réforme envisagée par le gvnmt qui porte sur

avant la cessation des paiements, est apparu avec la législation de 1984-1985 (§. 1). Il prend une importance considérable dans la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005 (§. 2). §. 1 – Le traitement contractuel précoce dans la législation de 1984 – 1985 L’idée de prévention fait son chemin : il faut traiter l’entreprise avant qu’elle ne cesse ses paiements. Le premier dispositif a été introduit dans la loi du 1er mars 1984 « relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises en

certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998. D’autres conventions sont conclues dans le cadre de la communauté économique européenne. Au niveau européen, plusieurs conventions

affaires : le Conseil d’Etat rendait ses décisions dans un délai moyen de 3 ans, ce qui constituait une « justice administrative au ralenti »[28]. La situation avait d’ailleurs suscité des propositions de réforme, notamment une proposition qui, dès le 20 février 1948, prévoyait la création de tribunaux administratifs comme juge de droit commun en premier ressort. Les juridictions administratives de droit commun auraient donc été bien incapables d’assimiler le contentieux attendu de la mise en place de

Càd de nature à rendre l’usage de la chose impropre. Conditions de procédure (1648 CC) Cet article impose à l’acheteur d’introduire une action contre la présence d’un vice caché dans un « bref délai », mais pas plus défini par le législateur. La Cass considère qu’il faut l’estimer au cas/cas. Point de départ : la jurisprudence considère le moment de la découverte du vice, càd lorsque l’acheteur a pu se rendre compte et prendre connaissance du vice (donc pas au moment de la conclusion du contrat

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

des contrats et des obligations conventionnelles en général. L’alinéa 2 de l’article 1107 prévoit que certains contrats sont soumis aux règles particulières qui sont visées sous les titres spécifiques et applicables à ces différents contrats. Enfin, 3ème précision de l’article 1107 du CCiv, les contrats du commerce sont régis par les règles relatives aux transactions commerciales. ► Dans l’article 1107 du CCiv, on a une ébauche de structuration du droit des contrats, qui va du général au particulier

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la