Cass Civ 3ème 29 Février 1984

formation des cadres, etc… Peu d’impact dans la réalité des relations est/ouest. Entre la 1ère et la 3ème corbeille : texte sur la coopération en Méditerranée 3ème corbeille « Coopération dans les domaines humanitaires et autres » = accroissement des échanges dans les domaines de la culture et de l’éducation, amélioration de la diffusion de l’information, de l’accès à l’information. Cette 3ème partie reconnait en particulier la libre circulation des personnes (problème important dans la division

: Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap. : Chapitre CICR : Comité Internationale de la

faisant appel à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en

poser certaines difficultés. ...............................................................................................29 2.1.2.1 Les différentes composantes du droit d’auteur ne sont pas touchées de la même manière par le développement des techniques de numérisation. ........................................................................................................29 2.1.2.1.1 Les droits moraux reconnus aux auteurs par la législation semblent moins touchés par l’environnement numérique,

2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé et d’améliorer la situation des salariés ex loi du 11 février 2005 relatives aux handicapés La loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale ou Borloo qui instaure de nouveaux contrats aidés. De l’autre côté, nous avons des besoins de flexibilité, ordonnance du 2 aout 2005 avec le CNE qui a disparu car

le droit du cautionnement personnel et le droit des suretés réelles jusqu'à la décision de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 faisant du cautionnement réel une sureté réelle et non un cautionnement personnel. Samedi 4 Février 2012 Cours n°3 La comparaison sureté personnelle – sureté réelle : cette comparaison permet d’opposer un premier point qui est la souplesse de fonctionnement, de mise en œuvre et surtout la simplicité de constitution des suretés personnelle par

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

d’un texte fiscal peu clair, que va faire le juge : il peut certes se référer à l’ensemble du texte ou aux travaux préparatoires. Mais aussi il recourt à d’autres branches du droit. Ex : alignement du droit fiscal sur le droit des sociétés : CE 26 février 2001, Min cl Anzalone RJF 05/01 déc. 619 Finalement, étude de la jp montre - que quand disposition du droit fiscal spéciale et dérogatoire, le juge l’interprète strictement car exception à la norme générale. - Si la disposition fiscale

ils sont certes nécessaires. Il y a un autre critère : les E doivent être souverain. Svnté = attribut décisif et exclusif. §1-Les éléments constitutifs de l'Eat. | Selon l'avis n°1 de la commission d'arbitrage pour la paix en ex-yougoslavie 29 novembre 1991 : la commission a rappelé « l'E est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumise à un pvr politique organisée ». A / Le territoire. Sans territoire il ne peut y avoir d'E