Cass Civ 3ème 29 Février 1984

que l’auteur des faits soit déclaré indigne si l’action publique s’est éteinte du fait de sa mort (727 al. 2). L’hypothèse visée est celle du meurtre suivie d’un suicide. Elle fait suite à une affaire célèbre ayant conduit à un arrêt du 18 décembre 1984 : un homme s’était armé d’un fusil, avait tué sa femme et ses deux enfants avant de se donner la mort. Un litige naît sur le sort des biens ayant appartenus à la femme. La théorie des comourants avait conduit à estimer que les enfants avaient hérité

Dès lors on peut s’interroger sur l’unité de la notion. 10. Le fait criminel collectif est appréhendé par le droit pénal et cela depuis de nombreuses années. Dès 1810 le législateur avait incriminé le complot[28] et l’association de malfaiteurs[29]. A l’époque il s’agissait plutôt de « modestes équipes de cambrioleurs dévalisant artisanalement des habitations particulières »[30]. Les bandes constituaient des groupes permanents comme des sortes de milices privées. La loi du 18 décembre 1893 visant

J° du fond ont considéré que la demande tombée à un mauvais moment pouvait etre rejeté, si associé ne justifiait pas de raisons impérieuse pr demander remboursement. La Cour de cassation censure généralement ces décisions, pr la Cour de cass, Civ 3ème, 3 février 1999 : le principe étant que associé demande remboursement qd il se souhaite, la société ne peut s’y opposer et doit donc rembourser au moment de la demande. Si société ne peut pas rembourser, société devra emprunter à une banque pour rembourser

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

question de savoir si c’est du droit public ou privé. Le Tribunal des conflits a été crée en 1849 et avait quasiment disparu quelques années après faute de pratique. La loi du 24 Mai 1872 le rétabli. L’arrêt Blanco (arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873) est l’acte de naissance du droit administratif. Avec cet arrêt est affirmée l’égalité des rangs entre l’ordre administratif et judiciaire. ( Indépendance du pouvoir exécutif et judiciaire. B) La question des injonctions à l’administration

fréquemment que des investisseurs financiers soient saisis par un dirigeant potentiel qui, ayant identifié une Cible ou un type de Cible, cherche à s’associer pour la reprise étant donné son insuffisance de moyens financiers. 3. Les fonds mezzanimes[29] Comme les fonds d’investissements en capital précités (point 1.), il existe des fonds dédiés à l’investissement dans les dettes mezzanines d’acquisition. Ces fonds fonctionnement généralement suivant le même type de modalités que les fonds d’investissement

car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public

an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE

contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses utilisées par et devant le Conseil constitutionnel. Bien entendu les règles concernent principalement le contentieux des lois qu’il soit a priori ou

tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. » Ces deux textes avaient à l'origine des domaines d'application distincts mais ces derniers se sont rapprochés après la directive du 29 juin 2000, celle du 27 novembre 2000, puis la loi du 16 novembre 2001. La directive du 29 juin 2000 est relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique. La directive du 27 novembre 2000 porte la création d'un cadre