Cass Civ 7 Janvier 1997

coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting & Indemnity Club 7 La coassurance 8 La coassurance INTRODUCTION

prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le préfet peur ordonner d’office le placement. 3 judiciaire9 qui tiendra le rôle fondamental d’arbitre ou plus exactement de protecteur et garant des libertés des aliénés.

contrairement à ses prétentions, s'agissant d'une inattention, l'absence de dispositions législative ou réglementaire, à supposer qu'elle puisse fonder une relaxe, est sans conséquence en l'espèce. Yannick Zemrak © LexisNexis SA Document 7 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 953 Fraude du bailleur Vol Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2011 : JurisData n° 2011-015374 La plaignante a demandé expressément au prévenu, son

témoigne en affirmant que Moise a été abandonné sans connaître l'identité de sa mère. Ces pratiques ont largement évolué au cours des siècles et cette possibilité pour la femme d'accoucher anonymement fut inscrit dans le code civil par la loi du 8 janvier 1993 2. celle-ci a introduit l'article 326 du code civil qui dispose que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L'accouchement sous X est un droit consacré, mais surtout une

sanctions infligées par le CNESER aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur (CE, 3 novembre 1999, Zurmely) et celles prononcées par le Conseil supérieur de l’éducation à l’égard des chefs d’établissement d’enseignement privé (CE, 10 janvier 2000, Massard). La fonction publique a donné lieu à un large contentieux, conduisant à une évolution de la jurisprudence tant de la CEDH, que du Conseil d’État. En effet, si, dans un premier temps, la CEDH avait refusé d’appliquer l’article 6 § 1

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

représentativité (n° 09-60.246) postérieurement à la publication de la loi ? La question fut posée par un auteur (L. Pécaut-Rivolier, Les premiers arrêts de la Cour de cassation relatifs à la loi du 20 août 2008 : Semaine sociale Lamy 2009, n° 1408, p. 7). La solution dépend de la portée que l'on accorde aux dispositions transitoires : soit l'on considère que le texte précité (art. 11, IV) réserve la représentativité aux seules organisations syndicales visées, à l'exclusion de tout autre syndicat ; soit

........... 105 BIBLIOGRAPHIE…………………………..………………………………………………116 2 TABLE DES ABREVIATIONS al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L.

se serve d’un rapport de l’expertise amiable comme élément de preuve. L’autre partie peut la contester mais aussi contester la manière dont l’expertise amiable s’est déroulée - par exemple contester sur le principe du contradictoire -. Dans un arrêt Cass Ch Mix du 28 septembre 2012, en matière d’assurance automobile, il s’agissait d’un incendie a qui détruit le véhicule. La conductrice a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance accepte de l’indemniser

jeudi 08 janvier 2009 Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ? [pic]La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au