Cass Civ 7 Janvier 1997

indices : ils vérifient notamment si le franchisé reste libre de fixer ses prix ou les encaisse lui-même sans sanction du franchiseur 4, s'il peut fixer ses horaires 5, ses conditions de travail 6, rédiger ses contrats prospecter lui-même sa clientèle 7… . En cas de cumul d'indices, il y a subordination juridique 8. En revanche, ne sont pas des indices d'une telle subordination l'obligation pour le franchisé d'utiliser l'enseigne du franchiseur ou de respecter les normes de ce dernier. Comme l'ont écrit

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

de travail, le salarié ne se trouve plus sous l'autorité hiérarchique de l'employeur et les faits relevant de sa vie personnelle ne peuvent constituer une faute passible de sanction disciplinaire. Ce principe, affirmé dans un arrêt Soc. 16 décembre 1997 Bull. n° 441, supporte tout de même des limites. Ainsi, la Chambre sociale a jugé qu'un salarié, auteur de violences inexcusables commises en état d'ébriété à un moment où il se trouvait en dehors du temps de travail, avait néanmoins commis une faute

exerçant l’action récursoire) contre le fabricant à raison des dommages causés par le produit n’a pas été admise sans difficulté, cependant. Le premier arrêt de la Cour de cassation à intervenir au sujet de l’application de cette convention (Cass civ 1re, 16 déc 1997, Rev crit DIP 1998.300, note critique Lagarde) a censuré un arrêt d’appel d’avoir mis en oeuvre la règle de conflit issue de cette convention pour déterminer la loi applicable à l’action récursoire du vendeur intermédiaire (français) condamné

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION

(dont celle que l’on a nommé la faute lucrative). En effet, l’objectif des dommages punitifs est assez clair : punir la réalisation d’une conduite gravement répréhensible et dissuader les contrevenants de ne pas violer à nouveau les droits de la victime[7] [4] Les dommages punitifs représentent ainsi une excellente mesure contre ces types de comportements graves pour lesquels le simple effacement du dommage serait insuffisant, et la mesure pénale serait trop sévère. À ce fait s’ajoute qu’en France

type de décision s’inscrit dans un courant protecteur des droits du salarié, en aucun cas la personne licenciée, même abusivement, ne reprendra son travail dans cette entreprise. Elle s’inscrira au chômage. II. Applications Application (1) : Cass. com. 18 janvier 19842 : La Cour, Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Visa Vu l’article 1641 du Code civil ; Faits Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Basset ont acheté à la société Allaman une cuve pour produits pétroliers

Règlement Rome I, dans sa version finale, il comporte un article 22, qui dispose qu’à « l’exception de l’article 7, le présent règlement n’affecte pas l’application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d’obligations contractuelles ». Ainsi, mis à part le domaine spécifique du droit des assurances, objet de l’article 7 cité, le Règlement s’efface devant les règles de conflit intéressant les obligations contractuelles contenues

Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote Dossier n° 9 : La libre négociabilité des valeurs mobilières Plan du cours succinct Chapitre 1. Formes de l’entreprise Chapitre 2. Fondements des sociétés Chapitre 3. Eléments constitutifs des sociétés Chapitre 4. Structure sociale Chapitre 5. Fonctionnement des sociétés Chapitre 6. Sociétés par actions fermées ou ordinaires Chapitre 7. Sociétés par