Cass Civ 7 Mai 2010

distinctes : la note de TD et la note d’examen. La note de TD se compose de la manière suivante : - Pour un tiers, une note d’interrogation écrite (1h, lors de la séance 6 de TD). - Pour deux tiers, une note de galop d’essai, lequel aura lieu le 7 mars, de 14h à 16h. ð La moyenne de ces notes est pondérée à la hausse ou à la baisse, à la libre appréciation du chargé de TD, en fonction de l’implication de l’étudiant, notamment son comportement durant la séance, sa participation orale, son

supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des

rencontrés en 2010. Ce couple a rencontré depuis de nombreuses difficultés. En 2012, l'infertilité de Frédérique a été diagnostiquée. Par ailleurs, Lawrence souffre d'être né dans un corps d'homme. Plusieurs médecins ont diagnostiqué un syndrome de transsexualisme. En 2011, Lawrence entreprend une procédure de changement de sexe. Avant que ce changement ne soit irréversible, Lawrence et Frédérique décident d'avoir recours à une procréation médicalement assistée. Un protocole est mis en place en mai 2013

 L’INTÉGRITÉ DU CONSENTEMENT L’erreur Cass. 1ère civ., 27 février 2007, Bull. civ. I, n° 90 Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, en matière de vente d'œuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ................................................................

l’application de règle précise. On sait qu’en présence d’une faute précontractuelle ou post contractuelle, il y a place pour une responsabilité délictuelle. La SNCF est responsable dés que le voyageur est descendue du train (arrêt 1ère chambre civile du 7 mars 1989). On sait également que la responsabilité délictuelle retrouve à s’appliquer dans les rapports entre un contractant et un tiers. Le tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dés lors que

moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement de crédit n’engagera sa responsabilité pour avoir méconnu la règle de proportionnalité que s’il était informé de la situation de son client[7] , alors que l’intéressé ne disposait pas lui-même des éléments d’appréciation pertinents. C’est dans ce sens que la Cour de cassation marocaine a rendu un arrêt le 4/11/2009 dans lequel elle a considéré que : « Attendu que la responsabilité de la

analyse, les enrichit puis les transmet principalement à l’autorité judiciaire. Ni policière, ni judiciaire, TRACFIN, structure administrative de 72 agents (fin 2010) joue un rôle central dans le système partenarial de lutte anti-blanchiment. Le service reçoit chaque année un nombre croissant de déclarations de soupçon – 20 000 en 2010 – concernant plusieurs milliards d’euros de transactions financières. Initialement rattaché à l’administration des douanes, TRACFIN est devenu service à compétence

de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin de J arrive avec son enfant grièvement blessé et