Cass Civ 7 Mai 2010

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

d'administration un rapport sur le fonctionnement de ces différents processus. DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA 58 Evaluation et performance de l'Audit interne : Cas de la SABC Recommandation N°7 Le dossier de travail des auditeurs et les preuves d'audit collectées au cours des différentes missions ne sont pas toujours documentés. Le responsable de l'audit interne de la SABC devrait sensibiliser les auditeurs internes sur la documentation des

Bardin, les époux s'installent en Polynésie. Se sentant délaissée par son mari, Mme BARDIN rencontre un homme qui devient son amant et chez qui elle s'installe au bout de quelques temps. Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010. Alors que M. Bardin n'entend pas se séparer de son épouse, cette dernière en revanche, déterminée à engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les effets d'une telle procédure. Nous allons donc

qui, habituellement, n'est pas constitutif de la cause de l'acte. La jurisprudence, à partir des années 1990, s'est orientée vers une certaine subjectivisation de la cause qui tient compte des enjeux économiques propres à chaque contractant (Cass. 1re civ., 11 déc. 1990) qui répute non écrite une clause de réclamation de la victime prévoyant que la garantie de l'assureur ne joue que si la réclamation de la victime parvient à celui-ci avant la résiliation du contrat. Le mouvement contemporain

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention

à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au

L1 – Droit des biens – Corrigé TD 7 – Aurore BOUCHER. Corrigé du commentaire : Cass. Civ. 1, 12 mai 2010, n°09-65.362 Dans un arrêt en date du 12 mai 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation prend position sur les conséquences de la jouissance privative d’un bien par un indivisaire, levant le voile tout à la fois sur les modalités de la protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice

concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

n'allait pas forcément de soi. Dans la mesure où l'article L. 621-63 du code de commerce exigeait du jugement qu'il désigne les personnes tenues d'exécuter le plan, on pouvait imaginer que seul le repreneur désigné comme tel devait effectivement l'exécuter(7). Néanmoins, afin de faciliter la reprise d'entreprise, la substitution de repreneur a été admise par la Cour de cassation(8). Elle l'a cependant subordonnée à une autorisation expresse de la part du tribunal(9). A défaut d'autorisation, la substitution