Cass Civ 7 Mai 2010

spéciaux en ce qu'ils visent des supports spécifiques comme les documents délivrés par une administration publique (C. pén., art. 441-2), les écritures publiques ou authentiques (C. pén., art. 441-4), les attestations ou certificats (C. pén., art. 441-7). Sans doute retrouve-t-on là les incriminations visées dans l'ancien code, mais la démarche n'est pas identique et doit être soulignée. On peut tout d'abord relever que le faux en écriture publique n'occupe plus la place première. Peut-être peut-on

un risque de dommage -le dommage futur peut etre un dommage certain n’exclut pas nécessairement la réparation du dommage futur on sait qu’il va continuer a développer ses effets au delà de la date à laquelle le statut juge (dommage corporel) Cass 1932 : le préjudice, bien que futur, apparaît au juge du fait de la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel -la perte de chance peut être un dommage certain lié a la question de causalité, difficile de l’aborder ex : avocat

potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision : La loi du 17 mai 2013 a été présenté comme une loi destinée à assurer l’égalité, en droit on n’a jamais considéré que refuser le mariage

que dans le fait de trouver des solutions aux litiges impliquant des administrateurs. Napoléon va instituer les conseils de préfecture qui assistent les préfectures. Au fur et a mesure le conseil d'état va être institué comme juridiction. Loi du 24 mai 1972 qui institue l'ordre administratif. A partir de ce moment la l'ordre judiciaire mais aussi l'ordre administratif compose la justice qui devient aussi un ordre administratif en plus de judiciaire. Continu de ce spécifié face à la procédure civile

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification du contrat Interrogation Séance 10 : Pouvoirs de l’employeur (I) Séance 11 : Pouvoirs de l’employeur (II) 2 SEANCES 1-2 Contrat de travail : qualification et clauses I. La qualification du contrat A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité

se concentrent essentiellement sur deux objectifs : assurer la sérénité des vivants et le respect des défunts. La loi du du 19 décembre 2008 n'est que la traduction législative des recommandations de la mission. Le travail parlementaire a débuté le 7 juillet 2005 avec la première lecture devant le Sénat. Depuis l'adoption des lois dites « bioéthiques » n° 94-653 du 29 juillet 1994 et n° 2004-800 du 6 août 2004, le code civil pose le principe du respect dû au corps humain. Inviolable, ce dernier

l’une d’entre elles, préférer la thèse de l’une ou de l’autre parce qu’il y trouverait intérêt personnel ou professionnel, avantage quelconque. Il ne saurait être juge et partie, avoir un intérêt au litige qu’il tranche ou à la solution qu’il arrête… »7. L’arbitre doit donc éviter tout conflit d’intérêt dans l’accomplissement de sa mission, le conflit d’intérêt s’entendant ici de la situation dans laquelle les intérêts personnels de l’arbitre sont en opposition avec ceux dont il a la charge dans

d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements (art. 2288 C. civ.). Dès 1804, ce contrat est un contrat par nature à titre gratuit. Il existe principalement entre amis ou dans les relations familiales. Progressivement, avec la « démocratisation » du crédit et la multiplication des contrats à exécution successive

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation