Cass Civ 7 Mai 2010

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

sans intention de la donner, argumentant que de telles infractions posées sans intention de donner la mort, même si répréhensibles n’entraînent pas l'indignité30. Cette jurisprudence est confirmée dans une décision de la Cour d'appel d'Anvers du 8 mai 200031. Malgré sa constance, elle pose question au sein de la doctrine : en quoi les auteurs de coups et blessures ayant entraîné la mort sont-ils « moins indignes » qu 'une personne qui, par exemple, poussée à bout se serait saisie d'une couteau avant

Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y

remplacé par une loi de 1964, puis loi renversée par une loi du 4 janvier 1991. Changement car il a fallu transposer une directive de 1888 sur l’harmonisation du droit des marques sur les Etats membres. Aujourd’hui cette loi est codifié dans le livre 7 du CPI : l 711-1 et s. la directive de 1988 a été recodifié et est devenu… En 1996 le droit français a été mis en conformité avec les accords ADPIC ( accord sur les aspects du DPI qui touche sur le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords

Sur le fondement de ces principes, le conseil constitutionnel peut restreindre le domaine d’intervention de la loi, limiter le domaine d’action du légilateur. Le roel du conseil constitutionnel pourrait même s’accroitre avec l’arrivée de la QPC en 2010 ( elle eprtmet au justiciable au cours d’un procèe de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ? Est-ce qu’un justiciable ? ici les regles protecticles de la partie faible et celles qui restreigent la liberté contractuelle qui pourraient être menacées

Conventions conclues avec la société Christophe Boissot Associé Paris Est Février 2010 © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. 1 Principe général Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs

effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la

1 - LA NOTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE La personnalité juridique peut se définir comme l'aptitude à devenir titulaire de droits ou sujet de droits. Celle-ci correspond au sens du code civil à ce que l'on appelle "la jouissance des droits" (article 7). Cette personnalité juridique présente deux caractères spécifiques: - une aptitude à vocation générale La personnalité juridique n'est qu'une aptitude. Par exemple, apte à être propriétaire. La jouissance des droits s'oppose à l'acquisition effective

limité suivant le type de société. La loi impose un minimum de deux associés pour les sociétés civiles les SNC et les SCS, 4 pour les SCA, 7 pour les SA, puis enfin de 1 à 100 pour les SARL. De un à cent en effet car les sociétés unipersonnelle (c’est à dire à un seul associé) sont admise en droit français. C’est le cas pour L’EURL, L’EARL, la SASU, et depuis 2010 l’EIRL. Ces associés entretiennent la société avec un investissement plus ou moins approfondi, ils peuvent détenir des parts, des droits

adoptée à la majorité des deux tiers, dès lors que l’opération n’entrainait pas une augmentation des engagements pour les actionnaires et n’était pas entachée de fraude. Mais cette position a été censurée par la Cour de cassation qui exige l’unanimité. Cass. Com., 19 décembre 2006 II/. L’organisation de la SAS Le principe étant celui de la liberté quant à l’organisation de la SAS, il convient de se référer systématiquement aux statuts pour connaitre la structure et le fonctionnement du pouvoir dans la