Cass Civ 7 Mai 2010

qu’une personne, qu’elle soit contractante ou non, bénéficiera de cette responsabilité. Pour l’avenir, il devrait y avoir de nouvelles atteintes à la responsabilité civile qui pourrait être réformée. Une proposition de loi faite en juillet 2010 par le sénateur Béteille et une proposition du professeur Terré rendue publique en 2011. Ces propositions (notamment Catala et Béteille) veulent maintenir le principe de non-cumul mais étendraient considérablement le champ des exceptions : lorsque

de réparation intégrale est dep lgtps admis et d’ailleurs la Cass refuse en se fondant dessus, de faire drt à une réduc° de l’indemnisation de la victime qui refuserait d’adopter des mesures susceptibles de diminuer le préjudice subi. Ex : une personne qui aurait pu minimiser les préjudices résultant de son dommage qui refuse de le faire pour des raisons qui lui sont personnelles, la Cass considère que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice

Corrigé TD n°3 Brevets  65. Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138, Bull. civ. IV, n° 125  :  Il résulte de l'article L. 611-7 du Code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

l’imprévision mais Cass. Com. 29 juin 2010… ). En outre, le projet de réforme (art. 104) prévoit que le cocontractant qui se trouve en situation de faiblesse lors de l’exécution du contrat parce que ses intérêts légitimes sont bouleversés par la survenance d’un changement imprévisible de circonstances est protégé par le devoir de bonne foi qui impose à son partenaire de prendre en considération ses difficultés et de renégocier loyalement le contrat en vue de sa révision (JP en ce sens avant Cass. com. 3 novembre

nommés au sens du langage mais pas juridique du terme c'est le cas des contrats de parrainage. Ils sont nommés au sens du langage mais il n'y a pas de régime juridique particulier qui leur correspondent. On a aussi le contrat de coffre fort, la cour de cass a précisé que ce n'est ni un bail ni un dépôt donc c'est un contrat innommé soumis à la réglementation générale. Le contrat sui generis est aussi un contrat innommé qui veut dire « de son propre genre ». Ils sont soumis à la théorie générale. Certains

intérieur, le dossier comprendra seulement 4 pièces : * -une notice explicative * -un plan de situation * -le périmètre situant les immeubles à exproprier * -l’estimation sommaire des acquisitions à réaliser • Le dossier complet (7 pièces) Nécessaire pr réaliser travx et ouvrages. -notice explicative -plan de situation 1 -le plan général des travaux 2 -les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants 3 -l’appréciation sommaire

peut jouir des biens indivis dès lors qu’il respecte leur destination et qu’il respecte les droits de propriété concurrents des autres coindivisaires. Par conséquent, la vente de la chose indivise suppose l’unanimité. En effet, l'article 815-3 alinéa 7 du Code Civil précise que, « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Cette

THEME 7 : Les conséquences de l’inexécution du contrat PLAN DU COURS Préliminaire : Une fois valablement formé, le contrat est exécuté volontairement et en nature (cette exécution volontaire s'appelle le paiement). Mais nombreux sont les cas où le contrat est inexécuté. L'inexécution du contrat recouvre : - la mauvaise exécution d'une ou plusieurs obligations nées du contrat : l'exécution est défectueuse; - l'exécution avec retard d'une ou plusieurs obligations nées du contrat

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

DROIT DES BIENS ------- UAG 2009-2010 PROPOS INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier