Cass Civ 9 Décembre 2003

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe a

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque le

à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant

trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis

plutôt ''d'actes qui devraient être imputés à la négligence, la naïveté ou à l'ignorance'' selon le législateur. Arrêt du 15 décembre 2009 de la 10ème chambre de la Cour du Travail de Mons Les faits Madame R.M.et Monsieur L.D. ont contracté mariage en date du 13 mars 1988 et de leur union est issu un fils, R.D., né en 1988. Les parties vivent séparément depuis le 9 novembre 2001, date à laquelle Monsieur L.D. va quitter le domicile conjugal. D'après madame M.R. monsieur L.D. va bloquer le

juridictions françaises sont compétentes. Hypothèse d’un Etat étranger qui introduit une action devant le juge français en se prévalant de ses règles de droit public. A ce moment là, les juridictions françaises ne seront pas compétentes. ➤ Cour de Cass. Civile 1, 2 mai 1990, République du Guatemala : Si un Etat étranger saisit le juge français en se fondant sur son propre droit public, et que cette action est liée à l’exercice de la puissance publique au sens de la loi française (de la loi du for)

technique du droit international privé, Rec. cours La Haye, 1939-III, t. 69, p. 1; v. aussi, du même auteur,dans une optique voisine de celle du cours précité de RAAPE, Questions de droit internatioanl des successions, Rec. cours La Haye, 1925, t. 9, p. 5 et s. 6 V. par exemple, B. AUDIT, Le caractère fonctionnel de la règle de conflit (sur la "crise" des conflits de lois), Rec. cours La Haye, 1984, t. 186, p. 221 et s., spéc. p. 241 et s. Bertrand Ancel 2005/2006 4 DROIT INTERNATIONAL

particulier les établissements bancaires qui peuvent satisfaire à leurs obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6

comme des actes de harcèlement moral, dans la mesure où ils ont contraint l’intéressé à démissionner (3). (1) Tass. des Vosges, 28 février 2000, Me R. c/ CPAM des Vosges, commentaires « Petites affiches » n° 209, 19 octobre 2000. (2) CAA Lyon, 27 décembre 1999, Me Mialon, n° 97LY02644 ; CAA Lyon, 29 juillet 1994, M. Stéphani, n° 93LY01298. (3) CAA Lyon, 19 novembre 1996, M. Reymann, n° 95LY01689 ; CE, 22 juin 1994, commune de Lançon Provence, n° 124183/125046. 2/ Quelles dispositions statutaires

d’interprétation TD4 : La jurisprudence du droit Droit et littérature 7 Le principe de non rétroactivité TD5 : Le raisonnement et l'interprétation juridiques L’influence des droits fondamentaux 8 Galop d’essai ? TD6 : L’application du droit dans le temps (1) 9 La vie privée au XXIe siècle TD7 : L’application du droit dans le temps (2) Vie privée et littérature 10 11 12 La charge de la preuve La loyauté de la preuve Le droit à la preuve Des personnalités non humaines ? TD8 : Le droit au respect de la vie