Cass Civ 9 Décembre 2003

s'agit notamment de veiller à la véracité de l'information que fourni le client dans l'offre préalable de crédit. 2. Civ. 1ère 3 mars 1993, JCP 1993.IV.1164 3 C. consom. Art. R. 311-6 ; adde : G. Biardeaud, « Contrôle et sanction de la hauteur des caractères des offres de crédit à la consommation », CCC mai 1995, n°5. Civ. 1ère, 17 juillet 2001, D. 2002. 71, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2002. 91, obs. J. Mestre et B. Fages 4 C. consom. Art. 311-24 (le délai peut être réduit à trois jours minimum afin

peine de déchéance que si la loi le prévoit. » [ 4 ]. Article 861 du code judiciaire : « Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception. » [ 5 ]. Civ. Nivelles, 13 mai 1993. [ 6 ]. Article 862 du code judiciaire : « § 1. La règle énoncée à l'article 861 n'est pas applicable à l'omission ou à l'irrégularité concernant :1° les délais prévus à peine de déchéance ou de nullité;  2° la signature de l'acte;

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

y a donc une présomption de responsabilité. Le CC admet cette présomption dans la mesure où elle n’est pas irréfragable. Le CC estime que la responsabilité pénale du fait personnel est une exigence constitutionnelle, fondée sur les articles 8 et 9 de la DDHC de 1789. = Décision du CC du 16 juin 1999 => le principe de responsabilité pénale du fait personnel a valeur constitutionnelle 2- Application de ce principe Depuis son intégration dans le CP, la jurisprudence se fonde +++ sur

010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code penal des affaires ´ Inflation penale et depenalisation ´ ´ ´ Droit penal des affaires et procedure penale ´ ´ ´ La delinquance internationale en droit penal des affaires ´ ´ Plan du livre 9 9 9 9 10 10 11 ´ CHAPITRE 1. QUI, DANS L’ENTREPRISE, EST PENALEMENT RESPONSABLE? – L’IMPORTANCE DE LA LOI DU ´ 4 MAI 1999 INSTAURANT LA RESPONSABILITE ´ NALE DES PERSONNES MORALES PE 070. 080. 090. 091. 092. 093. Entreprise individuelle ou societaire

et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td

délégation régionale de la Grande Couronne ; – Carole Mortelecq, formatrice au CNFPT délégation régionale de Picardie ; – Philippe Defrance, service Ingénierie de formation, CNFPT ; – Pham Van Dat, service Éditions, CNFPT. © éditions du CNFPT, 2003 Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

dès le commencement de la vie ». Attention, l’lVG n’est pas un droit : voir à propos de l’Irlande : CEDH : 16 décembre 2010, D. 2011. 1360, dans cet arrêt la cour estime qu'il n'existe pas de consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, de sorte que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats ; voir aussi Civ.1re, 26 mai 2011, dans cet arrêt la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'interruption