Cass Civ I 20 Mai 2009

........................................................................................................................................ p. 20 1. Le contrôle de l’application des lois..........................................................................................................................................................................p. 20 2. La saisine pour avis de la Cour de cassation............................................................................................

Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté ctelle et le

mvmt d egalité n 'est pas achevé , l egalité est une source d independance . Solidarité traduction de la fraternité ,elle se manifeste au sein de couple entre le personne marié ou les personnes pacsé et entre les generation solidarité art 205c civ ( solidarité des parents à l egard des enfants ) Particularisme il interesse les relation personnel et pecuniaire materiel ,la fml intersse aussi d autre branche du droit par exemple un concubin qui perd sa concubine devra s acquitter de 60%

privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le code civil. On commence les études de droit par le droit des personnes qui est le premier livre du droit civil (1er semestre), puis le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il était donc impossible

instantanée, fidèle et constamment renouvelée des faits sociaux. Dans ces conditions, et ce postérieurement au code civil de 1804, nous pouvons noter un certain affaiblissement de la famille légitime (I) ; affaiblissement qui opère un réaménagement des rapports entre les membres de cette structure(II). I- L’AFFAIBLISSEMENT DE LA FAMILLE LEGITIME De nos jours, la famille telle que conçue et protégée par le code civil se trouve affaiblie. Deux arguments majeurs en sont la cause. D’unepart, le mariage

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

Divorce pour faute « transsexualisme », ce qui est faux juridiquement, alors que le transsexualisme est thérapeutique. Le comportement du transsexuel à l’égard de son conjoint ou de ses enfants peut être considéré comme faute si trop exagérée. Loi 26 mai 2004, réforme du divorce : divorce pour altération définitive du lien conjugale, divorce qui peut intervenir au bout de 2ans d’éloignement. Lien souvent le transsexuel et le conjoint s’éloigne avant l’opération. B/ Les enfants née avant le changement

voies de recours”, R.C.J.B., 1987, pp. 115-212, cité comme J. VAN COMPERNOLLE, “Examen 1987 (I)”. CLOSSET-MARCHAL, “Examen de J. VAN COMPERNOLLE et G. jurisprudence (1985 à 1996) - Droit judiciaire privé”, R.C.J.B., 1997, pp. 495-625 et R.C.J.B., 1999, pp. 59-186, cités comme J. MARCHAL, “Examen”. VAN COMPERNOLLE et G. CLOSSET- 4 QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE TITRE I. L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même