Cass Civ I 20 Mai 2009

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

Droit social et Gestion du Personnel Titre 1 ( L'embauche ( Chapitre I - le recrutement ( Chapitre II - Le choix du contrat de travail ( Chapitre III - LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL ( Chapitre I - la durée du travail Titre 4 ( La fin de la relation de travail ( Chapitre I - LA rupture de la relation de travail ( Chapitre II - LE LICENCIEMENT ( Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

droit international privé (LDIP) Jurisprudence. C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC, aff. C-411/03 Doctrine G. BEITZKE, « Les conflits de lois en matière de sociétés » (droit communautaire et droit international privé) , R.C.D.I.P., 1967, I, p. 3 et s. DELVAUX (T.) « Fusion internationale et libertés de circulation », note sous C.J.C.E., 13 décembre 2005, SEVIC, aff. C-411/03, JT, 2006, p. 146 GEENS (Y.), « Les effets de la fusion », in Les fusions et scissions internes de sociétés

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

revendication de justice sociale, un refus des inégalités causées par les discriminations dans la rétribution d’une prestation de travail. Il s’agira dès lors d’étudier le contenu du principe d’égalité de rémunération (I) et d’analyser son application dans l’entreprise (II). I- Contenu du principe d’égalité de rémunération Si en général, dans le contrat de travail, c’est la liberté de négociation et de fixation du salaire, l’employeur doit garder en l’esprit le principe « à travail égal, salaire

Wilfried en Master2-MDA Page 7 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ……………………….. 9 Première partie : LA PREVENTION DES INFRACTIONS LIEES A L’UTILISATION DU CHEQUE.......................... 17 Chapitre I : LA PREVENTION PASSIVE DES INFRACTIONS LIEES AU CHEQUE …………………………………………………………………….……….. 19 Section 1 : La sensibilisation du tireur sur l’émission du chèque…………….. 19 Section 2 : La sensibilisation sur la transmission du chèque……. 28 Chapitre II

rembourser ne constitue pas un obstacle au bénéfice de la procédure de règlement collectif de dette. Il s'agit plutôt ''d'actes qui devraient être imputés à la négligence, la naïveté ou à l'ignorance'' selon le législateur. Arrêt du 15 décembre 2009 de la 10ème chambre de la Cour du Travail de Mons Les faits Madame R.M.et Monsieur L.D. ont contracté mariage en date du 13 mars 1988 et de leur union est issu un fils, R.D., né en 1988. Les parties vivent séparément depuis le 9 novembre 2001

n’ont pas pris part à l’opération contractuelle. La question de la détermination des tiers au contrat est plus complexe Il faut distinguer ceux qu'on appelle les tiers absolus des personnes qui sont placées dans une situation intermédiaire Section I : Les tiers absolus = les penitus extranei Ce sont toutes les personnes qui sont totalement étrangères au contrat En vertu du principe de l'effet relatif du contrat, le contrat ne peut pas faire naître un droit ou une obligation sur la tête de ces