Cass Civ Ii 5 Février 2004

Traditionnellement on avait un livre III (les différentes manière dont on acquière la propriété) son titre 3 (le contrat et les convention en général) et titre 4 (des engagement qui se forme sans engagement). Malgré cette distinction on a tjr eu 5 sources d’obligation: le contrat, la loi, les quasi-contrats, le délit, le quasi-délit. La réforme de 2016 est venu refendre le plan du code civil. On a tjr le livre III mais on trouve titre 3 nommé des sources d’obligations et il est maintenant

faute II-L’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1- Les sanctions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)Retour sur la définition, analyse terme à terme. i) La sanction c'est toute mesure prise par l'employeur. ii) A la

l’absence de leur mari parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la

personnes publiques. Exemple du maire qui à titre principal est un agent de la commune, mais dans certaines matières il est agent de l'Etat, en matière d'état civil, d'organisation des scrutins... Avant 1982 c'était également le cas du préfet. * II – Administration et personnes privées * A – Les personnes privées chargées de mission administratives Deux procédés : le contrat entre une personne publique et une privée, la première chargeant l'autre d'une mission d'intérêt général; et la

Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance

règle gnrale relative à une espèce particulière de termes incertains en l’occurrence des termes indéterminés. Si prêt sans échéance, on considère qu’il est tjrs assorti d’un terme; si non déterminé, il appartient au juge de le fixer. Paragraphe II- Les effets du terme (suspensif) A- Les effets avt la survenance du terme Tant que le terme n’est pas échu, l’obl n’est pas exigible (l’exécution doit dc être différée). L’exigence d’exigibilité ne concerne que l’obl assortie d’un terme. L’effet

résolution (à laquelle il a un intérêt) mais qui à la sortie du CM se félicite de l’adoption de la mesure, a une part personnelle à cette décision. D’autres fois, la jurisprudence considère que le vote en soi ne constitue pas une infraction. Section II : Le cas particulier de la responsabilité pénale du chef d’entreprise §1 : Les fondements de la responsabilité pénale du chef d’entreprise A. Les sources de cette responsabilité 1- L’existence de textes spéciaux en matière de droit du

complétive (III) et une fonction normative (IV). Dans les deux cas, ces clauses illustrent l’idée que le contrat est un instrument de gestion du risque (I). Elles sont aussi et ce faisant des capteurs particulièrement sensibles du droit des contrats (II). § I. Le contrat : un instrument de gestion du risque Par hypothèse, les clauses contractuelles sont au service du contrat, et la particularité du contrat, c’est d’être un instrument de gestion de risque. Un instrument de gestion de risques 

soit le support. En raison de cette présentation retenue par le code pénal, il convient donc de s'intéresser tout d'abord à l'incrimination générale de faux (V. infra, no 5 et s.) avant d'étudier les faux spéciaux dans leurs particularités (V. infra, no 81 et s.). Chapitre 1 - L'incrimination générale de faux (C. pén. 441-1) 5. Article 441-1 du code pénal. - L'article 441-1 du code pénal pose une définition générale du faux qui permet de mieux saisir les différents éléments constitutifs de cette

méthode du commentaire d’arrêt. I) Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires