Cass Civ Ii 5 Février 2004

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

retenant une nouvelle définition du mariage justifié par le principe d’égalité d’une part(I) et d’autre part, par l’expression d’une liberté individuelle qui se heurte dans bien des cas à la reconnaissance du droit à la filiation des couples de même sexe (II). I- La reconnaissance du mariage pour tous justifiée par le principe d’égalité Deux idées sous-tendent la reconnaissance du mariage pour tous. Il s’agit d’une part l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle

causé un tout petit dommage. Les règles d’action sont en principe différentes : la responsabilité pénale est engagée par l’Etat, c’est l’action publique, alors que l’action civile est exercée par la victime devant les juridictions civiles. II) Les interférences entre responsabilité civile et responsabilité pénale : Il est fréquent qu’un même comportement puisse entraîner tant une responsabilité civile qu’une responsabilité pénale. Dans ce cas là la victime du dommage a un choix. Elle

.......................... 5 Section 4 : Définition européenne de la pédopornographie................................................................................ 5 Sous-section 1 : Conseil de l’Europe............................................................................................................. 5 Sous-section 2 : Union européenne ............................................................................................................... 6 Section 5 : Définition belge de la pédopornographie

le Livre II du Code Civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit

changement total de régime matrimonial si celui des époux n’était pas celui-là. En dehors de ces cas de modifications purement judiciaires du régime matrimonial, existent surtout des possibilités de modifications conventionnelles du régime matrimonial. II. Les modifications conventionnelles Au cours de leur union, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial en concluant un nouveau contrat. Cette modification se déroule en deux étapes : est conclu un acte notarié, lequel obéit à des conditions

annulée pour violation de l’articl 16 des lors qu’il n’est établi par aucune mention du procés verbal de cette assemblée generale ni par aucune autre piéce que l’interessé ait eté appelé à fournir ses explications au magistrat rapporteur. Section 5 radiation et honorariat Les honoraires des experts judiciaires sont fixés par le juge qui les a désignés (sauf en matière pénale où leur rémunération est réglementée). CHAPITRE2 préliminaires de l’expertise Nombre d’expert Le nombre

d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international

pas donner. Notre étude s’articulera autours de trois éléments : d’abord sur l’analyse du pacte d’actionnaires d’où l’objet de notre premier chapitre (Chapitre I) ; ensuite la validé et l’impact du pacte dans la relation entre actionnaires (Chapitre II) et pour terminer, les sanctions à l’inobservation des conditions de validité ; qui sera constitué d’une section unique (Chapitre III CHAPITRE I : ANALYSE DU PACTE D’ACTIONNAIRES Le pacte d’actionnaires est un cadre

DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître Christian Scapel pour sa disponibilité et pour m’avoir donné l’opportunité d’intégrer