Cass Civil 16 Novembre 2010

commerce est un acte de commerce, s’agit-il pour autant toujours d’un bail commercial ? Les articles L145-1 et suivants du CDC ne vont pas régler seuls l’ensemble des dispositions inhérentes au bail commercial, les règles de droit commun du Code Civil complètent le Code de Commerce pour tout ce qui n’y est pas prévu. Sous-titre 1 : Le champ d’application du statut des baux commerciaux Article L145-1 alinéa 1er du CDC: «  Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén

homosexuel ou hétérosexuel ?  Cour de cass a longtemps refusé ce statut au couple de même sexe. (Le compagnon d’un steward n’a pu bénéficier des avantages sur les billets en 1989.) La Cour EDH accepte des différences de traitement entre concubinage homo et hétéro si justificationArrêt du 24/07/2003 Karner contre Autriche. Art L2141-2 du Code de la santé publiquePMAcf. texte. Section 2 : Les effets juridiques du concubinage Le seul texte dans le Code civil art 515-8 définit seulement le concubinage

plénière, 6 novembre 2009, pourvoi n° 80-17095,, Rapport de Mme Cohen-Branche, Conseiller rapporteur, avis de Madame Petit, Premier avocat général, BICC n°712 du 1er décembre 2009 et Legifrance). La clause de réserve de propriété que le vendeur de meubles peut faire insérer dans le contrat de vente pour faire échec au privilège que possède le bailleur sur les meubles de l'acquéreur qui garnissent les lieux loués, ne prime pas sur le privilège spécial que la Loi attribue à ce dernier (Cass. 3e civ.

Droit civil Introduction: Approche sociologique de la famille: la famille tient une place à part dans la société dans la mesure ou chaque individu appartient nécessairement à une famille dès la naissance, à un moment donné dans notre vie on la quittera pour créer une autre famille etc.. Définir la famille n’est pas facile car on peut avoir plusieurs conceptions de la famille, qui vont variées dans le temps, dans l’espace, on peut regrouper trois catégories de famille: - La famille patriarcale

juridictions peuvent intervenir dans le règlement d’un contentieux. La compétence de la juridiction dépendra de la nature du litige. Ainsi, les conflits entre personnes privées et relatifs à la réparation d’un préjudice seront tranchés par les juridictions civiles, tandis que les atteintes contre les personnes, les biens et la société seront sanctionnées par les juridictions pénales. Concernant les décisions de l’administration (inspection du travail, Ministère du Travail) elles pourront être contestées devant

restreint essentiellement à une force élémentaire d’organisation de la société c’est-à-dire le fondement d’une famille. Il se caractérisait par le rôle supérieur du mari sur la femme en qualité de chef de famille comme le soulignait l’article 213 du code civil français de 1804, aux termes duquel : « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari » (avant la modification par la loi du 4juin 1970). Ce choix du législateur traduisant une certaine conception de l’ordre social fondé

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas

confondre renouvellement du CDD = le contrat voit son terme initial décalé, un avenant de renouvellement est effectué et la succession de contrat = deux contrats différents qui se succèdent. En cas de non respect des règles relatives au CDD : Sanction civile : Requalification du CDD en CDI + sanctions pénales Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- 12 > La rupture d’un CDD : Le salarié sous CDD ne peut pas être licencié